Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)



- Le PLU de 2004


-a) Son élaboration

-b) Ses modifications

 

- Le PLU de 2016

-a) La révision du PLU de 2004

-b) Recours de l'AVA

-c) Modification n°1

 

 

 Le plan local d’urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un règlement assortis de documents graphiques (articles R123-1 et suivants du code de l’urbanisme).

 

Le projet d'aménagement et de développement durable définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (article L.123-5 du code de l’urbanisme).

 

Approuvé le 24 mai 2004, le plan local d’urbanisme de la commune de Pléneuf-Val-André a été modifié plusieurs fois depuis lors, puis mis en révision en 2009.

 

Voir le règlement du plan local d’urbanisme, ses annexes et le plan de zonage en vigueur.

 

Le PLU de 2004

 

Le règlement du plan local d’urbanisme, ses annexes et le plan de zonage, mis à jour au fil des modifications, pouvaient être téléchargés sur le site Internet de la commune de Pléneuf-Val-André http://www.pleneuf-val-andre.fr à la rubrique « Tous les documents d’Urbanisme en téléchargement ». Par contre, le plan « patrimoine », qui identifie les éléments à protéger au titre de la loi « paysage » du 8 janvier 1993, n’avait pas été mis en ligne. Il pouvait être consulté à la mairie. Un extrait figure page 14 du N° spécial juillet-août 2007 de La Lettre de l’AVA, consacré à La Digue Promenade (Hier - Aujourd’hui - Demain).

Le projet d’aménagement et de développement durable, qui fixe les orientations générales d’aménagement, et le rapport de présentation n’ont pas non plus été mis en ligne. Ils justifient et motivent les dispositions du règlement qui doit être établi en cohérence avec le PADD. Ces documents pouvaient également être consultés en mairie. De larges extraits, tels qu’ils ont été soumis à l’enquête publique, ont été publiés sur le site de l’AVA :

1- Le Diagnostic (extraits des parties 1 et 2 du rapport de présentation),

2-Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, complété par la partie 3 du rapport de présentation « Le Projet d’Aménagement »,

3-La Traduction du PADD (extraits de la partie 4 du Rapport de présentation).

 

 -a)  L'élaboration du PLU de 2004

 

Voir notamment les documents diffusés par l’AVA lors de l’enquête publique ouverte le 22 décembre 2003 :                        

     – L’avis de l’AVA sur le projet de PLAN LOCAL D’URBANISME 

     – Le bulletin spécial PLU 2003/04 (n° 51 – décembre 2003)

 

 

-b) Les modifications du PLU de 2004

 

Depuis son approbation le 27 mai 2004, le PLU a fait l’objet de plusieurs modifications.

 

Le PLU de 2016

 

- La révision du PLU de 2004 

 

Par délibération du 2 mars 2009, publiée le 6 mars, le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de 2004.

 

Cette révision s'est traduite par l'approbation d'un nouveau PLU le 15 décembre 2016

Le règlement du plan local d’urbanisme, ses annexes et le plan de zonage, mis à jour au fil des modifications, peuvent être téléchargés sur le site Internet de la commune de Pléneuf-Val-André http://www.pleneuf-val-andre.fr à la rubrique « Tous les documents d’Urbanisme en téléchargement ».

- Recours de l'AVA

Le document "Doc.AVA -01-17" examine le PLU approuvé au regard des deux décisions spéciales de notre Assemblée générale du 16 août 2016 :

- la préservation du parc de l’Amirauté,

- la destination de la parcelle du Grand Hôtel.

S’agissant du parc de l’Amirauté, l’AVA avait manifesté son opposition à la suppression, qui lui paraissait illégale, de son classement comme « espace boisé ». Le jardin public a bien été intégré au règlement du PLU ; mais aucune disposition de ce règlement ne vise à préserver sa nature boisée. Les seules dispositions concernant la qualité paysagère du parc et la protection des arbres figurent dans l'OAP, simple principe d’aménagement, sans valeur prescriptive. Dans ces conditions s’impose un recours à l’encontre de la suppression du classement "espace boisé ».

S’agissant de la parcelle du Grand Hôtel, l’abandon du projet hôtelier remplacé par une copropriété résidentielle de tourisme, sans aucune garantie de mise en service effective d’un restaurant, risque de conduire à une simple copropriété, sans équipement touristique et sans que les obligations en matière de logements sociaux et de stationnement soient satisfaites.

Ces choix ne répondent pas aux objectifs d’urbanisme affichés par la commune dans le rapport de présentation (diversifier et renforcer l'offre touristique), mais visent au contraire à permettre au propriétaire du terrain de réaliser son projet immobilier.

Il s’git là d’un détournement de pouvoir bien caractérisé, qui justifie pleinement l’opposition de l’AVA à la modification de la destination de la parcelle du Grand Hôtel.

L’AVA a ainsi été amenée à introduire un recours à l’encontre du PLU de 2016, par une requête introductive d'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2017.

Un mémoire en réponse à été déposé, pour la commune, le 18 janvier 2018.

- Modification n°1 du PLU de 2016

   

Lors de sa réunion du 29 septembre 2017, le Conseil Municipal de Pléneuf-Val-André a approuvé le lancement d’une procédure de modification du PLU approuvé le 15/12/2016.

Outre divers ajustements et corrections, il s’agissait de revenir sur les dispositions qui avaient été insérées dans la PLU pour faciliter la réalisation du premier projet de « copropriété résidentielle de tourisme » porté par Eiffage, propriétaire de la parcelle de l’ancien Grand Hôtel.

La procédure de modification, qui s’est déroulée sans réelle concertation, abouti aujourd’hui, après notification du projet aux Personnes Publiques Associées, à une enquête publique.

Outre son recours à l’encontre du PLU de 2016, l’AVA a eu l’occasion d’attirer l’attention de la municipalité sur diverses préoccupations, notamment :

  • - le rétablissement de l’interdiction de construire en limite séparative tout au long de la Digue-Promenade, afin d’éviter la transformation du bâti en «front de mer» constituant une barre,

  •  la mise en œuvre des mesures de protection des arbres, assurant la sauvegarde du caractère paysager de la digue-promenade,

  • la préservation du caractère emblématique du parc de l’Amirauté,

  • la sécurisation des zones UH, dont la fragilité avait été relevée par le préfet lors de l’approbation du PLU en 2016.

(Voir InfoAVA n°64)

 

 
 
 
 

Association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André

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