TRADUCTION DU PROJET D’AMENAGEMENT

du PLU de 2004

(extrait de la partie 4 du Rapport de présentation)   

 

Ne sont présentés ici que les secteurs urbanisés ou à urbaniser.

        

Pour les zones agricoles,  pour les zones boisées, et pour les zones naturelles et forestières, qui ne font l’objet que de peu de demandes, il sera donc nécessaire, en cas de besoin, d’aller consulter à la mairie le Rapport de présentation.

 

Pour les secteurs urbanisés ou à urbaniser, le Rapport de présentation comporte un découpage en plusieurs secteurs, avec une carte de zonage dans lesquelles se trouvent naturellement comprises des zones naturelles ou agricoles.        

Ces cartes de zonage, qui, jusqu’à présent, n’avaient pas pu être mise sur le site, seront certainement très utiles. 

 

Sommaire des extraits de la partie 4 du Rapport de présentation 

 

1 – La division du territoire en zones

1-1– Les zones urbaines ou zones U        

1-2 – Les zones à urbaniser ou zones AU        

1-3 – Les zones agricoles ou zones A        

1-4 – Les zones naturelles et forestières ou zones N 

 

2 – La présentation des principaux secteurs urbanisés ou à urbaniser                 

Le secteur de Dahouët.                 

Le secteur du Vaumadeuc et du Temple                 

Le secteur du Val-André                 

Le secteur sud du bourg de Pléneuf                 

Le secteur de la VilleRio                 

Le secteur des Vallées au Vauclair. 

 

3 – Les autres dispositions du PLU
         3-1 – Les emplacements réservés
         3-2 – Les éléments remarquables à préserver au titre de la loi Paysage
         3-3 – Les cheminements à préserver au titre de la loi Paysage.
         3-4 – Les servitudes d’utilité publique

 

4 – La mise en œuvre du PLU         

4-1 – Acquisitions foncières         

4-2 – L’urbanisation des zones Aus         

4-3 – Le financement des équipements publics.   _________________

 

 
1- Division du territoire en zones
 

Le territoire couvert par le PLU est divisé en :

-          zones urbaines,

-          zones à urbaniser,

-          zones agricoles,

-          zones naturelles et forestières.   

 

1-1 – Les zones urbaines ou U 

 

Les zones urbaines (U) sont celles dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. 

 

Les parcelles s'y trouvant sont viabilisées (eau potable, électricité, voie d'accès. . . ) et sont de par leur nature destinées à la construction de logements. Il peut toutefois y être installé des commerces, des services, voire des activités artisanales compatibles avec un secteur d'habitation. 

 

Elles regroupent les zones: Ua, Ub, Uc, Ud, Uy, Ut, UL et Ueq.  

 

Zones Ua 

 

Elle couvre les quartiers d'habitation agglomérés les plus anciens de la commune. Les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu à l'alignement des voies et places publiques ou en groupement de constructions (par adossement des constructions aux limites séparatives). Cette zone concerne plus particulièrement la partie centrale de PLENEUF, le front de mer du VAL ANDRE ainsi que le centre de Dahouët. 

 

La zone Ua rassemble les secteurs suivants :

- un sous secteur Uaa pour la communauté religieuse et l'amirauté du VAL-ANDRE ;

- un sous secteur Uab pour les quartiers denses du centre ville de PLENEUF et Dahouët. Les constructions nouvelles doivent y être édifiées à l'alignement des voies et places publiques, généralement en limite séparative. Leur hauteur ne saurait excéder 10 m à la sablière et 14 m. au faîtage ;

- un sous secteur Uac concerne les autres zones denses situées en arrière de la partie littorale. Les règles d'implantation des constructions nouvelles sont identiques à celles des secteurs Uab mais la hauteur maximale des constructions est ramenée à 8 m à la sablière et 12 m au faîtage ;

- des sous secteurs Uaf numérotés de 1 à 6, correspondent aux différents secteurs du front de mer du VAL-ANDRE. identifiés à l'issue de l'étude architecturale et urbaine spécifique réalisée préalablement à la présente élaboration du PLU (voir Annexes). 

 

Pour les secteurs Uaf, la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE a, dans le cadre de la présente élaboration, souhaité approfondir la réflexion sur les évolutions afin de permettre la conservation, sans interdire l'évolution de ce site qui présente les caractéristiques suivantes :

- une forte individualité au niveau de sa composition urbaine résultant à la fois de la topographie et de la vocation affirmée de station balnéaire ;

- une grande qualité globale du patrimoine architectural qui présente le paradoxe d'une grande diversité (styles, formes et matériaux) associée à une cohérence certaine due à l'homogénéité relative de l'épannelage et de l'implantation, mais surtout de la présence importante de villas balnéaires (fin 19ème siècle et surtout première moitié du 20ème). Le premier terme du paradoxe (la diversité des éléments bâtis) a conduit à écarter l'hypothèse d'une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectutal, Urbain et Paysager) . Pour autant la densité et la qualité du patrimoine bâti ont incité la collectivité à mener une réflexion plus fine que celles qui avaient pu être conduites lors de l'élaboration et des révisions du POS précédent. 

 

C'est le sens de l'étude architecturale et urbaine du front de mer du VAL-ANDRE que le Conseil Municipal a confiée au bureau d'études rennais ARIA. 

Cette étude a été menée en deux phases principales :

- une phase d'analyse qui comprend un état des lieux du bâti compris dans le site et indexé sur plan informatique ainsi qu'une banque de données informatiques qui, à partir des informations cadastrales propres à chaque parcelle, permet d'établir une représentation du site en trois dimensions ;

- une phase de proposition qui comporte 2 parties distinctes. la formulation d'hypothèses réglementaires destinées à être incluses dans le PLU et l'établissement d'un cahier des charges.

 

Réalisées à partir de l'état des lieux (phase 1 ), les hypothèses réglementaires ont été testées sur support informatique et ce notamment pour ce qui concerne les règles d'emprise au sol, de hauteur et de prospects définis au moyen de volumes capables. Ceux-ci s'ils définissent une constructibilité maximale théorique et ne doivent en aucun cas être perçus comme l'image d'une réalité future En effet, la quasi-totalité des constructions existantes est en très bon état et ont vocation à demeurer en l'état pendant de nombreuses décennies Les hypothèses ainsi dégagées ont permis de préciser et d'affiner le règlement du PLU :

- un recul des constructions de 3 mètres par rapport à la digue promenade, s'inspirant de la réalité du terrain observée, a ainsi été prévu De même, ce recul de 3 mètres est appliqué sur une profondeur de 15 mètres le long des rues perpendiculaires afin de ménager les perspectives et les vues biaises vers la mer ;

- les règles de hauteur ont été différenciées selon six sous secteurs délimités à partir de hauteurs moyennes et maxima observées par îlot. Les hauteurs à la sablière varient respectivement de 6 à 12 mètres et celles au faîtage de 10 à 16 mètres 

 

Ces règles sont susceptibles de favoriser le maintien de l'épannelage actuel, évitant ainsi les risques de bouleversement de l'image actuelle de la station. Par la combinaison des règles d'implantation et de hauteur, elles permettront également de préserver ce secteur de PLENEUF-VAL-ANDRE, d'une densification outrancière. De fait, la fixation d'un COS n'a pas été jugée utile dans ces secteurs: on y a préféré un Plafond Légal de Densité (PLD) de 1,5 

 

Quant au cahier des recommandations architecturales qui est annexé au règlement du PLU et qui s'en voit conférer la même valeur juridique, il définit :

- les règles générales d'implantation, en rappelant que les documents graphiques établis en trois dimensions fixent les gabarits constructibles et les hauteurs maximales par rapport à la voie publique. Ces recommandations limitent également le linéaire de façade à 15 m. et fixent également un maximum pour le nombre ainsi que pour la taille des lucarnes et des éléments de saillie ;

- les critères généraux de l'expression architecturale, celle-ci restant toutefois sous la responsabilité du maître d'oeuvre ou du concepteur ;

- les recommandations à appliquer en matière d'utilisation des matériaux (murs, toitures, menuiseries extérieures) ;

- les couleurs à utiliser de manière préférentielle. 

 

Toujours dans le secteur du Front de mer du VAL-ANDRE, a été créé, dans le cadre de la présente élaboration, un sous secteur Uat qui :

- concerne le secteur de la Place des Régates,

- inclue le casino,

- se prolonge au droit de l'ancienne communauté religieuse.

 

Ce sous secteur, en grande partie propriété communale, a pour objectif spécifique d'accueillir des constructions et installations à vocation d'activités touristiques et de loisirs, plus particulièrement tournées vers la mer, et le cas échéant des parcs et aires de stationnement. Dans ce sous secteur, il est prévu de ne pas faire application du principe de recul des constructions de 3 m par rapport à la digue promenade (et sur les rues latérales sur une profondeur de 15 m) comme cela a été adopté pour les secteurs 1 Uaf à 6Uaf. 

 

La hauteur maximale des constructions fixée à 10 m à la sablière et 14 m. au faîtage (comme dans le sous secteur 3Uaf), pourra être majorée, le cas échéant, pour les ouvrages techniques nécessaires. 

 

Tout projet d'aménagement ou de modification de ce secteur devra enfin prendre en compte la nécessaire conservation des percées visuelles existantes depuis la rue Charles de Gannes, située entre la Place des Régates et l'ancienne Communauté.  

 

 

Zones Ub

Ces zones correspondent à un tissu urbain relativement dense et comportent des immeubles collectifs ainsi que des habitations individuelles.Elles concernent notamment les secteurs suivants :

- la Ville Pichard,

- le secteur compris entre la Guette et le Minihy,

- le secteur du Mûrier.  

 

Zones Uc

Elles correspondent aux secteurs urbains à densité moyenne ou faible dans lesquels prédomine l'habitat individuel et concernent la majeure partie des secteurs urbanisés situés entre le VAL-ANDRE et la centre bourg de PLENEUF .

Les zones Uc comportent par ailleurs un sous secteur Ucg destiné à accueillir les bâtiments liés au golf et à son exploitation. hôtel, club house. La limite Nord de ce secteur Ucg a été déterminée de manière à reculer les futures constructions en deçà de la ligne de crête située au-dessus de la Plage des Vallées. Il convient enfin de préciser que l'accès à ce secteur Ucg se fait à partir de la rue de la Plage des Vallées au moyen d'une voie créée lors de l'aménagement du golf.  

 

Zones Ud 

Elles correspondent aux hameaux et villages qui présentent un habitat de faible densité et parfois des difficultés de raccordement à un réseau collectif public d'assainissement. 

Ces zones Ud concernent notamment les secteurs de : la Caderie, le Clos, les Rues, Bien-y-Vient . .  

 

Zones Uy 

Elles couvrent des secteurs à vocation d'activités notamment artisanales. Elles concernent les zones situées :

- entre le Tertre Oro et la Croix Dom Julien,

- à proximité immédiate de la station d'épuration,

- au niveau de la Croix des Landes. 

Les zones Uy comportent par ailleurs un sous secteur Uyc, situé au Sud du centre bourg de PLENEUF, qui est destiné à l'accueil des activités commerciales.  

 

Zones Ut 

Elles correspondent aux zones d'habitat temporaire liées aux activités touristiques.Elles concernent :

- le camping du Minihy situé le long de la rue du même nom, en arrière du VAL ANDRE,

- le camping des Vallées situé entre la plage des Vallées et le golf. 

Les zones Ut comportent par ailleurs un sous secteur Ut1, situé au Sud du château de Nantois prés du ruisseau du même nom, qui est destiné à l'accueil des Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL).  

 

Zones UL 

Elles correspondent aux zones urbaines réservées aux activités de sports et loisirs.Elles concernent :

- la zone située autour de la piscine et l'actuel camping des Monts Colleux qui devrait être déplacé,

- la zone autour de l'école de voile au Nord du port du Dahouët.  

 

Zones Ueq 

Elles correspondent aux zones urbaines réservées aux activités de sports et de loisirs équestres Elles concernent la zone située autour du centre équestre de la Jeannette.

 

 

 

 

 

1-2 – Les zones à urbaniser ou zones AU 

 

Il s'agit de zones qui, par leur situation, doivent permettre à court, moyen ou long terme une extension de l'urbanisation, notamment dans les secteurs périphériques du noyau ancien central. Les zones AU sont des zones généralement non bâties, peu ou pas équipées qui présentent :

- soit une structure parcellaire complexe nécessitant un redécoupage avant tout aménagement,

- soit de grandes parcelles desservies mais justifiant un aménagement d'ensemble pour éviter un gaspillage de terrains. 

 

Le présent PLU a défini, conformément à l'article R.123-18 du Code de l'Urbanisme, 2 types de zones AU à savoir: des zones réglementées et des zones strictes.  

 

Les zones réglementées (AUr)

 

Ces zones sont urbanisables immédiatement par le biais de lotissements, d'opérations groupées ou de permis de construire isolés dans certains cas. 

 

Les secteurs AUr à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat. Ils concernent des secteurs d'habitat à vocation pavillonnaire ou individuelle, de densité moyenne (Ville Berneuf, Tertre Bée et Ville Rio.). 

 

Elles comprennent par ailleurs un sous secteur AULr à vocation de tourisme qui couvre les espaces prévus pour les campings des Monts Colleux. 

 

Ces zones ne disposant pas de tous les équipements nécessaires, la commune peut, en application de l'article L.332-9 du Code de l'Urbanisme, par délibération approuvant le programme d'aménagement d'ensemble, mettre à la charge des bénéficiaires des autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics prévus. Cette participation qui se substitue à la taxe locale d'équipement, si elle existe, est exigée sous forme de contribution financiére ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrains. 

 

Les zones strictes (AUs) 

 

Ces zones n'ont quant à elles, pas donné lieu à une réflexion d'aménagement Elles seront donc dans l'immédiat, inconstructibles et concernées par le processus d'ouverture à l'urbanisation. 

 

Les secteurs AUs correspondent aux futurs quartiers d'habitat (le Bignon, le Gros Tertre, le Bourgneuf. . . ).

 

Elles comprennent par ailleurs :

- un sous secteur AUys qui permettra si le besoin se fait sentir, d'étendre la zone d'activités existante en bordure de la RD 17 A au niveau du lieu-dit "La Croix des Landes" ;

- un sous secteur AULs destiné à permettre si le besoin se fait sentir et si les projets envisagés sont cohérents avec la vocation des lieux, la création d'un nouveau camping

- un sous secteur AUps destiné à permettre à terme des opérations d'accompagnement du centre nautique au niveau du Piégu dans la mesure où celui-ci connaîtrait une nouvelle phase 

 

L'ouverture à l'urbanisation des zones AUs devra se faire en respectant la procédure édictée par l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme introduit par la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement.

 

Il appartiendra au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis dans l'aménagement de la zone et sur les modalités d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. 

 

Cette concertation devra se poursuivre pendant toute la durée de l'élaboration du projet d'urbanisation Celui-ci devra notamment définir le programme d'aménagement, les équipements publics nécessaires ainsi que les modalités de financement À l'issue de cette concertation, Monsieur le maire présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera. 

 

Cette procédure entraîne la modification du PLU (aprés enquête publique) pour prendre en compte le schéma d'organisation et le réglement d'urbanisme de la zone considérée. La zone AUs concernée est alors réglementée et sera intitulée AUr. Elle sera alors ouverte à l'urbanisation.   

 

1-3 – Les zones agricoles ou zones A

 

La zone A est constituée par les parties du territoire communal équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 

 

Elle comprend par ailleurs un sous secteur Aa dans laquelle les installations agricoles classées sont interdites et qui se trouve à proximité immédiate des zones urbanisées.

 

1-4 – Les zones naturelles et forestières ou zones N 

 

La zone N constitue un espace naturel qu'il convient de préserver en raison d'une part de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique. 

 

Elle comprend par ailleurs les sous secteurs suivants :

- un secteur Nm qui couvre le Domaine Public Maritime,

- un secteur NL couvrant les espaces remarquables identifiés au titre de la loi littoral (article L.146-6 du Code de l'urbanisme),

- un secteur Na qui correspond aux parties des propriétés, situées dans le secteur NL, mais exclues de celui-ci ;

- un secteur Nr qui correspond à des zones à risques majeurs,

- un secteur Ng qui englobe uniquement le terrain de golf,

- un secteur Ne qui couvre la station d'épuration et les équipements qui s'y rapportent,

- un secteur Nh qui correspond aux parties des propriétés, situées dans la zone agricole, mais exclues de celle-ci.

 

 

 

2 – Présentation des principaux secteurs urbanisés ou à urbaniser 

Sont présentés ici les différentes zones urbanisées ou à urbaniser.

 

Pour ces dernières, sont indiquées :

- la vocation de lazone définie par le PADD,

- les principes d'améngement,

- l'insertion dans le paysage et l'impact sur l'environnement.

 

Voir selon les différents secteurs :          

Le secteur de Dahouët               

Le secteur du Vaumadeuc et du Temple                 

Le secteur du Val-André                 

Le secteur sud du bourg de Pléneuf                 

Le secteur de la VilleRio                 

Le secteur des Vallées au Vauclair

 

3 – Les autres dispositions du PLU 

 

3-1 – Les emplacements réservés aux voies et espaces publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. 
 

Plusieurs emplacements réservés au bénéfice de la commune sont prévus au projet de PLU.

 

La liste de ces emplacements figure en annexe au présent dossier de PLU. Ils sont par ailleurs indiqués sur le document graphique au 1/50000ème.

 

 

3-2 – Les éléments remarquables à préserverau titre de la loi « Paysage » 
 

 

L'étude paysagère a permis de réaliser un état des lieux de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE. 

 

Un certain nombre d'éléments boisés ont donc été classés en EBC (Espaces Boisés Classés), d'autres ont été classés au titre de la Loi Paysage. 

 

Il s'agit en particulier :

- du bosquet situé au niveau du parc du Vaumadeuc,

- de quelques haies situées en contrebas de la mairie au bourg de PLENEUF,

- de quelques portions de haies situées le long du chemin du Vaumadeuc à la Vallée d'Emabs,

- des haies situées de part et d'autre d'une portion de la route de la Vallée au Sud,

- d'une partie des haies situées le long du chemin rural no7 et du chemin des Landes,

- du massif boisé faisant l'angle entre la RD58 et le château du Cloître,

- de haies bocagères de limite de parcelles au niveau du Trégo, des Galimènes, du Pont Gagnoux, de Nantois,

- de portions de haies longeant le chemin vicinal no3 au niveau du Feu de Noël, de la Ville Berneuf  au niveau du Pré Mancel. 

 

D'autres éléments ont été repérés sur le document graphique du patrimoine au titre de la loi Paysage.

Il s'agit:

- d'ensembles présentant un intérêt architectural et urbanistique que sont les hameaux du Feu de Noël et de la Frêche ainsi que l'ensemble de bâtiments autour du château de la Ville Berneuf et le long du Port du Dahouët ;

- de patrimoine bâti isolé comme les fontaines, lavoirs, moulins, chapelles, châteaux. hôtels particuliers et blockhaus.  

 

3-3 Les cheminements à préserver au titre de la loi « Paysage »

 

Le paragraphe 6. 2. 2. (Réseaux deux roues et piétons) de la partie 1 (la commune et ses dynamiques) a permis de recenser l'ensemble du réseau. Etant donné l'intérêt de l'ensemble de ces circuits, il a été décidé de tous les classer comme éléments à préserver au titre de la Loi Paysage (Voir Carte des éléments du paysage à préserver). 

 

Il s'agit en particulier :

- du circuit de Grande Randonnée (GR nO34),

- des 7 circuits de petite randonnée,

- du circuit VTT .        

 

3-4 – Les servitudes d’utilité publique. 

 

Les servitudes d'utilité publique affectant le territoire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE sont :

- les servitudes de protection des monuments historiques (AC1 ),

- la servitude de passage des piétons sur le littoral (EL2) instituée par la loi du 31 décembre 1979 et dont le tracé a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 septembre 1989,

- les servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques (PT 1 )

- les servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'état (PT 2). 

 

La servitude de protection des monuments historiques (AC1) a pour objet d'éviter qu'ils subissent des transformations maladroites ou soient détruits et d'empêcher la banalisation de leur environnement La protection qui s'y rattache oblige les propriétaires à demander l'autorisation d'exécuter les travaux de réparation, d'entretien et de restauration, et à les effectuer sous la surveillance des services compétents.En contrepartie, l'Etat peut apporter une participation financière. 

 

Les abords de ces immeubles, sur lequel il est défini un champ de visibilité théorique de 500 mètres de rayon.Dans ce périmètre, tout projet de construction, de démolition ou de modification de l'aspect d'un immeuble ainsi que de déboisement doit être soumis à autorisation du Ministère des Affaires Culturelles. Le camping et le stationnement de caravanes sont interdits dans ce périmètre. 

 

Les terrains grevés par la servitude de passage des piétons sur le littoral entraîne pour les propriétaires des terrains (ELg) et leurs ayants droit l'obligation de :

-    laisser aux piétons le droit de passage ;

-    n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois maximum ;

-    laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R 160-24 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons. 

 

Quant aux servitudes relatives aux transmissions radioélectriques (PT1 et PT2), elles sont destinées à assurer le bon fonctionnement de ces équipements.

 

La liste de l'ensemble des servitudes d'utilité publique figure en annexe au présent dossier de Plan local d'urbanisme Le Plan local d'urbanisme comporte également en annexe des fiches de présentation de ces différentes servitudes ainsi qu'un plan au 1/5 000ème.   

 

     

 

4 – Mise en œuvre du PLU  

 

Le PLU est un instrument d'urbanisme réglementaire qui consiste à contrôler et à diriger les initiatives publiques ou privées. Il n'a pas pour objet de résoudre les problèmes qui sont du ressort de l'urbanisme opérationnel. 

 

Son application dépend de la volonté politique d'aménagement, de la mise sur le marché foncier de terrains adéquats et d'une gestion rationnelle des espaces urbanisables.

 

C'est le domaine de l'urbanisme opérationnel qui peut s'exercer notamment par la création de lotissements ou de groupes d'habitations, soit sur l'initiative de la commune, soit dans le cadre d'opérations effectuées par des propriétaires privés en entente amiable ou éventuellement groupés en associations foncières urbaines (AFU) ; elle peut se réaliser également sous zones d'aménagement concerté (ZAC) concédées ou réalisées en régie par la collectivité. 

 

La commune dispose de divers moyens complémentaires pour mener une politique d'aménagement sur son territoire.  

 

4-1. ACQUISITIONS FONCIERES 

 

Afin de réaliser un certain nombre d'aménagements (création ou élargissement d'une voie publique, installation d'intérêt général. . . ), la commune a prévu des emplacements réservés sur le document graphique du PLU. 

 

Dès lors, les propriétaires de ces terrains partiellement ou totalement réservés par un PLU, doivent lorsqu'ils souhaitent vendre ces derniers, obligatoirement faire sous peine de nullité, une déclaration préalable à la Mairie, comportant obligatoirement le prix et les conditions de l'aliénation projetée. La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire (voir articles L.123-9 et R.12332 du Code de l'urbanisme). 

 

Si la collectivité souhaite acquérir le bien mais qu'un accord amiable sur le prix n'a pu être trouver, alors celui-ci est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation.   

 

4-2. L'URBANISATION DES ZONES AUs 

 

Pour l'ouverture à l'urbanisation des zones AUs, la procédure prévue par la Loi du 18/07/1985 impose la définition par le Conseil Municipal des objectifs d'aménagement poursuivis ainsi que les modalités d'une concertation associant pendant toute la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées. À la fin de la concertation, le Maire présente le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibère.  

 

Ce projet d'aménagement comporte :

- le schéma d'aménagement de secteur ;

- le règlement d'urbanisation de l'opération ;

- le programme de viabilité des terrains, accompagné d'une estimation détaillée des travaux correspondants.

 

Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le Conseil Municipal et tenu à disposition du public Les dispositions retenues sont rendues applicables par voie de modification du PLU. 

 

4 3 . LE FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS 

 

Dans un périmètre donné, le Conseil Municipal peut décider de remplacer le versement de la taxe locale d'équipement par l'imputation aux bénéficiaires d'autorisations de construire (Permis de Construire) de tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la mise en œuvre  d'un programme d'aménagement en définissant une participation directe également indexée sur la surface hors œuvre  nette construite. Il s'agit de l'instauration d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).

 

Pour ce faire, le Conseil Municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévu pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs ainsi que les critéres de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de construction (article L332-9 du Code de l'Urbanisme). 

 

Par ailleurs, la commune peut exiger en tant que de besoin du bénéficiaire de l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir, la réalisation de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz, électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs. les aires de jeux et les espaces plantés.

 

Ces obligations s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et, notamment, aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes (article L-332-15 du Code de l'Urbanisme).

 

 

 
 
 
 
 
 
 

Association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André

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