AVA
Association pour la qualité de la vie
à Pléneuf-Val-André
Avis de l'AVA (1) sur le projet de Plan local d'urbanisme (PLU)
arrêté par délibération du 17 juillet 2003
SOMMAIRE
1- Principales observations de l’AVA
11- Projets structurants pour la commune
11.1- Affectation de l’ancienne pension Notre-Dame
11.2- Affectation de l’immeuble Charner et réaménagement du parc de l’Amirauté
11.3- Construction d’une structure nautique à Piégu
12- Préservation du patrimoine bâti
12.1- Le front de mer du Val-André
12.2- Le site de Dahouët
13.1- Voie de ceinture « le Minihy – la Cour – le Cloître – le Pehouët »
13.2- Liaison directe avec le Poirier
13.3- Desserte des Monts Colleux
21- Compléments à apporter au dossier soumis à l’enquête publique
21.1- Avis émis par l’AVA
21.2- Précisions, éclaircissements et justifications
21.3- Variantes et compléments de projets
22- Modifications du PLU avant approbation
22.1- Modifications de zonage
22.2- Autres modifications des documents graphiques
22.3- Modifications du règlement
22.4- Modifications des orientations d’aménagement
23- Etudes concertées à entreprendre sans délai
23.1- Un véritable projet urbain pour la commune (cf. note annexe)
23.2- Projets structurants pour la commune (§ 11)
23.3- Préservation du patrimoine bâti
Note annexe, relative à l’élaboration d’un véritable PROJET URBAIN CONCERTE
Avant-propos
Dans sa séance du 17 juillet 2003, le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a arrêté le projet de plan local d’urbanisme (PLU). Consultée sur ce projet en tant qu’association agréée, l’association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André (AVA) en a obtenu un exemplaire. Elle a relevé, avec un grand intérêt, certaines dispositions du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui répondent très précisément aux positions qu’elle défend depuis de nombreuses années.
Sous l’intitulé « Aménager la cité pour toutes les générations - Une cité qui attire et accueille une population nouvelle » un alinéa donne entière satisfaction à l’AVA : il s’agit de préserver le site, de rendre la vie « confortable », de « privilégier le quotidien » ; embellir le cadre de vie en respectant le caractère familial et la vie en harmonie qui sont l’image de Pléneuf-Val-André. C’est bien le type de qualité de vie préconisé par l’AVA.
De même, au titre des « enjeux », sous l’intitulé « une politique de développement territorial globale et transversale », le PADD indique qu’une réflexion doit notamment s’engager sur :
-les modalités d’expansion urbaine,
-les possibilités de « recoudre » les différents « morceau de ville » qui composent aujourd’hui la zone agglomérée de Pléneuf-Val-André.
Ceci passe notamment par :
-la création de nouvelles liaisons de tout type (piétons, automobiles, vélos…),
-la valorisation des ouvertures visuelles,
-la qualification des espaces publics comme la place des Régates ou le parc de l’Amirauté,
-tout ce qui peut tendre à offrir aux lieux d’usage collectif une image de qualité.
Malheureusement, la plupart de ces dispositions sont restées à l’état de simples déclarations d’intention et, lorsque des réflexions ont été menées, elles l’ont généralement été dans le huis-clos des commissions, sans réelle concertation. On est loin de la démarche de projet urbain, qui aurait dû précéder l’élaboration du PLU, alors qu’on s’est contenté de l’habillage en PLU de l’ébauche de POS, esquissée avant l’entrée en vigueur de la loi SRU.
Le renoncement aux ambitions affichées à l’origine, l’indigence de la concertation et la non prise en compte de nombre de ses demandes qu’elle juge fondamentales sous-tendent les observations de l’AVA. Dans une note, annexée au présent avis, sont ainsi rassemblées ses propositions concernant l’élaboration concertée d’un véritable projet urbain.
L’AVA comprend cependant parfaitement que la municipalité ait souhaité doter rapidement la commune d’un document d’urbanisme, aussi insuffisant soit-il, sans attendre la mise au point d’un tel projet urbain. Aussi a-t-elle développé ci-après ses observations sur le projet de PLU arrêté et ses suggestions pour sa mise au point d’un tel PLU provisoire.
Dans une première partie sont ainsi développées ses observations sur les sujets les plus sensibles :
- les projets structurants pour la commune,
- la préservation du patrimoine bâti,
- la voirie et les espaces publics.
Les propositions de l’AVA sont ensuite présentées dans une seconde partie, regroupées par natures :
- compléments à apporter au dossier soumis à l’enquête publique,
- modifications à apporter au projet de PLU avant approbation, sous réserve des résultats de l’enquête,
- études concertées à entreprendre dès maintenant, indépendamment de la poursuite de la procédure d’approbation du PLU.
En tant qu’association agréée consultée, l’AVA demande expressément que son présent avis figure au dossier d’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l’urbanisme.
1- Principales observations de l'AVA
11- Projets strcturants pour la commune
Certains projets pouvant contribuer à l’accroissement de l’attractivité touristique, tout en profitant à l’ensemble des résidents, sont envisagés par la municipalité. Bien qu’ils soient susceptibles de modifier de façon substantielle le cadre de vie et l’activité économique de la commune, ils ne sont généralement qu’évoqués dans le dossier du projet de PLU. L’élaboration de certains semble avoir été conduite dans le huis-clos des commissions, alors que pour d’autres des tentatives de concertation ont été amorcées.
Pour l’AVA, tous ces projets devraient faire l’objet, tout au long de leur élaboration, d’une concertation étroite avec la population, associant les associations locales et les groupes réellement représentatifs.
Elle demande à la municipalité de surmonter ses réticences à cet égard et suggère que, pour montrer sa confiance dans l’enrichissement qu’apporte la concertation, la municipalité gèle les terrains concernés par ces projets, tant que leur élaboration concertée n’aura pas abouti. A cet effet elle propose leur classement en zone à urbaniser stricte (AUs) inconstructible dans l’immédiat. L’approbation de chaque projet, le moment venu, entraînerait alors la modification du PLU après enquête publique et l’ouverture à l’urbanisation des dits terrains.
11.1- Affectation de l’ancienne pension Notre-Dame
Depuis l’exercice par la commune de son droit de préemption sur l’ancienne pension Notre-Dame, l’AVA n’a pas cessé de faire part à la municipalité de ses grandes réserves sur le projet d’affectation à une résidence de tourisme, sans qu’au préalable ait été décidé la réalisation d’un équipement structurant contribuant à l’attractivité touristique, tout en profitant à l’ensemble des résidents.
Le projet de PLU n’est guère disert sur la question. Alors que, dans ses premières formulations, le PADD comportait une fiche sur la « création d’hébergements locatifs ou para-hôteliers et résidence de tourisme », la rédaction arrêtée ne fait que citer la pension Notre-Dame au titre des nouvelles offres de lits marchands, préalable jugé nécessaire à un développement des courts séjours, de programmes à thèmes en dehors de la saison en partenariat avec différentes instances ou opérateurs ; le rapport de présentation se borne à évoquer le classement en zone Uaa de la communauté religieuse (p.92) et en zone naturelle et forestière (N) du parc qui se trouve au sud-est de la communauté (p.102). Le document graphique montre que ce classement en zone N ne concerne qu’une partie de ce parc, son extrémité étant classée en zone Uaa2, constructible avec une hauteur de 14m. au faîtage.
Aucune allusion n’est faite à la réalisation d’équipements structurants qui pourraient prendre appui sur des activités liées à la remise en forme, comme y invite la charte de développement du Pays de Saint-Brieuc[2].
L’ouverture du parc au public, souvent demandée, n’est non plus pas évoquée.
En complément de l’ancienne pension Notre-Dame, il faut retenir le site du camping des Monts Colleux ; le document « projet d’aménagement et de développement durable et orientations d’aménagement » indique en effet, page 16, à propos de l’aménagement de la zone 7AULr, que l’emplacement actuellement occupé par le camping va être affecté à la construction d’hébergements locatifs, du type résidence de tourisme.
Il faut également inclure la place des Régates, sur laquelle a été créé un sous secteur Uat, avec pour objectif spécifique d’accueillir des constructions et installations à vocation d’activités touristiques et de loisirs, plus particulièrement tournées vers la mer, et le cas échéant des parcs et aires de stationnement[3]. Le PADD évoque également la qualification de cet espace public.
En attendant qu’une réelle concertation sur l’ensemble de ces projets ait eu lieu, l’AVA propose le classement en zone AUs de l’ensemble de la propriété ayant fait l’objet de l’exercice du droit de préemption ainsi que de la place des Régates, du camping des Monts Colleux et de la zone voisine classée 7AULr dans le projet de PLU.
11.2- Affectation de l’immeuble Charner et réaménagement du parc de l’Amirauté
Les réflexions semblent ici moins avancées, bien que le PADD évoque la qualification des espaces publics comme … le parc de l’Amirauté. Dans ses premières formulations, il comportait une fiche sur le réaménagement du parc de l’Amirauté. En outre, la fiche relative à la création d’équipements culturels évoquait l’immeuble Charner, pour lequel une convention avait été conclue avec l’école d’architecture de Rennes[4].
Le projet de PLU classe les terrains concernés en zone Uc, avec une protection « espace boisé classé » sur le parc.
Là aussi une large concertation, tout au long de l’élaboration du projet, paraît souhaitable ; en attendant, l’AVA propose le classement en zone AUs des terrains concernés.
11.3- Construction d’une structure nautique à Piégu
La construction d’un bâtiment pour le Centre Nautique serait prochainement envisagée sur la plate-forme qui sera prochainement dégagée au pied de la falaise de Piégu, en cours de consolidation.
Actuellement le Centre Nautique dispose sur le site de Piégu d’installations provisoires depuis qu’en 1987, à l’occasion d’un premier projet à cet emplacement, fut décidé une fouille de sauvetage qui a permis de confirmer l’intérêt scientifique de ce site préhistorique.
L’éventualité d’une consolidation de cette implantation devrait être subordonnée au résultat de l’étude globale sur les différentes activités du Centre Nautique, prenant en considération les différents usages possibles à terre, sur la plage et sur l’eau, comme demandé par l’AV depuis plusieurs années (§ 13).
Le site de Piégu présente en effet des atouts certains pour d’autres équipements, tels que la baignade en été, la promenade, la détente ou la restauration, notamment hors saison ; ils ne doivent pas être éludés.
Dans son bulletin de juin-juillet 2003, l’association Vivarmor Nature, gestionnaire de la réserve du Verdelet, suggère également un programme d’animation socioculturelle avec un écomusée préhistorique mettant en valeur les fouilles archéologiques réalisées[5] .
Le projet de PLU n’évoque pas ce projet. Le document graphique classe le terrain concerné en zone 5Uaf. L’AVA propose son classement en zone AUs, tant que, sur la base de l’étude générale demandée, un projet global n’aura pas été élaboré de façon concertée.
Par ailleurs, le quai et la voirie qu’il supporte sont intégrés dans une zone 18AUps, réservée aux activités liées à la présence de la mer et du centre nautique, dont les principes d’aménagement, si nécessaire, seront définis plus précisément au moment de la modification du PLU. Là aussi l’AVA demande que les projets d’aménagement éventuels soient élaborés de façon concertée et qu’une zone analogue soit créée aux Murs Blancs pour la réserver de manière identique jusqu’à ce que les études nécessaires aient été faites.
12- Préservation du patrimoine bâti
Le projet de PLU a identifié un certain nombre d’immeubles isolés et cinq ensembles bâtis présentant un intérêt architectural et urbanistique. Localisés sur les documents graphiques opposables à toute personne publique ou privée, ils font l’objet des mesures de préservation prévues par l’article L.442-2 du code de l’urbanisme : tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application du 7º de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Au-delà de la préservation de destruction, le PLU aurait pu définir des prescriptions particulières de nature à assurer la protection de ce patrimoine, mais ce n’est pas le cas.
La seule mesure de protection résulte des dispositions de l’article 11 du règlement « aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ». Ayant rappelé l’intérêt public de la création architecturale, de la qualité des constructions, de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, du respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine, cet article indique que le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, et de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol.
Il précise en outre que ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau :
- de l’implantation et du volume général des constructions et ouvrages,
- du type d’ouvertures et de leur positionnement,
- du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs,
- du type de clôtures.
En pratique, il n’est pas certain que la volonté du maître d’ouvrage de respecter le patrimoine prime toujours sur la prééminence de ses intérêts financiers ; l’expérience montre même que ceux-ci peuvent avoir un tel poids qu’ils neutralisent la compétence du concepteur et vont jusqu’à ébranler la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer l’autorisation.
De plus si le patrimoine lui-même est au moins quelque peu protégé, rien ne semble prévu à l’égard de son environnement qui constitue en quelque sorte son écrin.
L’AVA juge ainsi assez timides les mesures de protection du patrimoine bâti, prévues par le projet de PLU, et demande que leur renforcement soit étudié.
Sur deux secteurs, les sites de Dahouët et du Val-André, elle formule depuis des années des propositions de protection plus précises.
12.1- Le front de mer du Val-André
Pour le Val-André, la réflexion sur l’intégration des constructions dans leur environnement relève d’une démarche prenant notamment en compte la diversité du bâti existant. C’est sans doute la raison pour laquelle le projet de PLU n’a pas délimité sur le front de mer d’ensembles bâtis présentant un intérêt architectural et urbanistique, mais a simplement identifié un certain nombre d’immeubles isolés à préserver, sans d’ailleurs justifier les choix opérés ni même indiquer les critères de sélection.
Le rapport de présentation souligne toutefois qu’avec sa promenade piétonne, le casino, ses villas typiques le front de mer possède une ambiance très forte qu’il convient de préserver. En outre, par sa délibération du 17 juillet 2003, tirant le bilan de la concertation, le conseil municipal a déclaré prendre en considération la limitation de la densification du front de mer (Val-André).
Le projet de PLU divise ce front de mer en 6 sous-secteurs Uaf qui se distinguent par la hauteur maximale des constructions variant de 10 à 16 m au faîtage et de 6 à 12 m à la sablière (article 10 du règlement). En complément à cette règle de hauteur, le règlement prescrit (article 6) un recul de 3 m par rapport à la digue-promenade ainsi que le long des rues transversales, sur une profondeur de 15 m. Le rapport de présentation estime que ces règles sont susceptibles de favoriser le maintien de l’épannelage actuel, évitant ainsi les risques de bouleversement de l’image actuelle de la station. Par leur combinaison, elles permettront également de préserver ce secteur d’une densification outrancière[6].
Pour l’AVA, il n’est nullement démontré que la combinaison des règles d’implantation et de hauteur suffise à éviter la transformation du bâti de la digue-promenade en un "front de mer" constituant une barre, comme on en a malheureusement trop souvent vu ailleurs, ni une densification incompatible avec les voies et espaces publics du secteur et contraire à la loi littorale. De même, les prescriptions architecturales annexées au règlement[7], sans doute de nature à favoriser l’insertion des projets par le respect de l’échelle et du rythme de la volumétrie existante, n’interdisent nullement cet effet de barre ni une densification excessive.
L’AVA a présenté à plusieurs reprises des réflexions sur cette difficile question. Elle avait exprimé son opposition à la règle trop sommaire de limitation uniforme des hauteurs par grand secteur. Cela avait d’ailleurs justifié son recours à l’encontre du POS de 1994.
Envisagée un moment, l’instauration d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été écartée en raison de la diversité des éléments bâtis. Compte tenu de l’insuffisance des mesures envisagées, l’AVA demande que l’opportunité d’une telle ZPPAUP soit réexaminée très sérieusement.
En attendant, l’AVA demande qu’à titre de préservation soit fixé un coefficient d’occupation des sols (COS), qui ne devrait pas être supérieur à 0,60. En outre, une règle de contrôle du respect de ce COS en cas de division d’un terrain bâti devrait être inscrite dans le règlement[8]. A défaut de COS, l’AVA estime indispensable l’instauration d’un coefficient d’emprise au sol.
12.2- Le site de Dahouët
Sur le port de Dahouët, la situation est différente. L’homogénéité des constructions du quai des Terre-Neuvas a permis de délimiter un ensemble bâti présentant un intérêt architectural et urbanistique à préserver au titre de la loi « paysage », s’étendant de l’extrémité Est de la rue des Islandais à l’oratoire Notre-Dame de la Garde.
Cet ensemble se trouve ainsi préservé de la destruction, mais les seules mesures réelles de sauvegarde de son caractère résultent des dispositions, très générales et d’une efficacité très relative, de l’article 11 du règlement « aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ».
Pour l’AVA, la définition de prescriptions architecturales fondées sur un parti d’urbanisme de respect de l’habitat traditionnel est indispensable.
Si les mesures prévues sont néanmoins de nature à assurer une certaine protection de l’extrémité du quai des Terre-Neuvas , elles ne contribuent nullement à créer un environnement qui le mette en valeur, sans l’écraser ni l’isoler. Il conviendrait que tout autour soient également définies des prescriptions, certes moins contraignantes, concernant les volumes et les formes, parfois les matériaux[9].
L’AVA renouvelle ainsi sa demande d’une étude de prescriptions architecturales, concernant le quai des Terre-Neuvas et ses abords, et de l’instauration de mesures de protection par une inscription du site ou par la création d’une ZPPAUP.
13- Voirie et espaces publics
Au-delà de l’indigence du dossier de PLU dans le domaine de la voirie et des espaces publics l’AVA présente ci-après trois observations détaillées en référence notamment aux emplacements réservés :
13.1- Voie de ceinture « le Minihy – la Cour – le Cloître – le Pehouët »
Quatre emplacements réservés (n°s 22, 32, 44 et 45) concernent cette voie de ceinture. S’agissant d’une voie de contournement, marquant la limite de l’urbanisation, il paraît indispensable qu’elle dispose de caractéristiques répondant aux besoins de confort et de sécurité de tous les usagers. A cet effet deux dispositions paraissent indispensables : limiter très strictement les accès directs et prévoir une emprise suffisante pour pouvoir séparer les différentes catégories d’usagers[10].
-Sur le premier point, il conviendra d’éviter de nouvelles dessertes par cette voie, notamment par une interdiction de tout accès direct.
Ainsi, la zone 5AUr, qui ne semble pas avoir d’autres possibilités de desserte, n’aurait pas dû être ouverte à l’urbanisation, comme c’est déjà le cas[11]. Cette zone devrait être maintenue en zone agricole A.
La zone Uy comprise entre la rue de la Cour et le chemin du Minihy devrait, pour les terrains non encore construits, être desservie par l’arrière, par le seul chemin du Minihy. Il en est également de même de la réserve de terrains n°21 pour extension des services municipaux et pour la zone Uc jouxtant le cimetière.
-Quant à l’emprise de cette voirie, l’aménagement envisagé à 10 m paraît notoirement insuffisant[12], même si aucun profil en travers n’est esquissé. L’AVA demande donc que, sur toute sa longueur, l’emprise de cette voie de ceinture soit élargie de façon à assurer la sécurité de tous les usagers (14 m parait un minimum) et que des marges de recul et des mesures d’isolation phonique soient prescrites.
13.2- Liaison directe avec le Poirier
A travers quelques phrases, pour le moins confuses, le PADD semble envisager, sans doute à partir du Poirier en Saint-Alban, une nouvelle liaison préservant l’espace naturel de la vallée de la Flora, qui se raccorderait sur la ceinture « le Minihy – la Cour – le Cloître – le Pehouët » et assurerait ainsi un accès direct tant au bourg de Pléneuf qu’au Val-André, sans passer par la Caderie ni la rue du Pont Neuf en Dahouët.
La réservation d’une telle possibilité avait en effet été assurée aux représentants de l’AVA lors d’une réunion en mairie le 13 juin 2003[13].
Or l’examen des documents graphiques fait apparaître une protection de la vallée de la Flora en zone NL et en espace boisé classé allant jusqu’à jouxter les premières constructions de la Vallée d’Embas et de la Bruyère. Ces protections au titre de la loi littoral, de milieux naturels identifiés comme espaces remarquables, sont par essence même pérennes et interdisent la création d’une nouvelle voie. On voit mal quelles sont les possibilités de passage d’une telle liaison.
L’AVA demande que le dossier soumis à l’enquête comporte des éclaircissements à ce sujet.
13.3- Desserte des Monts Colleux
L’accès des équipements publics qui sont implantés sur les Monts Colleux (camping et piscine) n’est aujourd’hui assuré qu’à travers des voiries de lotissement. Trois emplacements réservés (n°s 4, 5 et 47) contribuent à améliorer la desserte de ce site où de nouvelles installations sont d’ailleurs envisagées (cf. § 11.1 ci-dessus).
- Liaison piétonne
Une liaison piétonne est prévue avec la rue Clemenceau ; mais elle débouche dans une partie de cette rue où la sécurité des piétons est déjà mal assurée. L’AVA demande que soit étudié un cheminement à travers l’espace encore naturel jouxtant au nord l’immeuble de l’Amirauté et débouchant directement sur la place de l’Amirauté, au cœur de la station. Cet espace, classé Uaa dans le projet de PLU, pourrait être aménagé en terrasses étagées constituant un parc public. En attendant l’étude d’un tel projet, cet espace naturel devrait être classé en zone N.
- Desserte routière
Le projet de PLU prévoit d’assurer, par des voiries de 10 m de large, d’un côté un accès à la Boulaie par la rue Théodore Botrel et de l’autre une liaison directe avec la rue Clemenceau, débouchant par l’allée des Coquelicots[14].
La solution retenue par le projet de PLU pour cette dernière liaison n’est, en fait, qu’une hypothèse envisagée lors d’une étude menée par le cabinet Begat et Debost sur le développement touristique de la commune. Le débouché sur la rue Clemenceau ne paraissant guère satisfaisant, les représentant de l’AVA, lors de la réunion du 13 juin 2003 citée ci-dessus (§ 13.2), avaient suggéré une autre solution suivant le tracé du chemin de Lesquin. Cette proposition paraissait recueillir l’assentiment des représentants de la municipalité. Il semble qu’il n’en ait rien été.
L’AVA demande que cette variante soit également présentée lors de l’enquête publique et, selon les résultats de l’enquête, inscrite en emplacements réservés au PLU avant approbation.
2- Propositions de l’AVA
21- Compléments à apporter au dossier soumis à l’enquête publique
Dans la mesure où la municipalité n’envisagerait pas d’arrêter un nouveau projet de PLU pour tenir compte des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés, l’AVA demande que le dossier soumis à l’enquête publique comporte certains compléments.
21.1- Avis émis par l’AVA
Conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l’urbanisme, le dossier d’enquête publique devra comporter le présent avis émis par l’AVA en tant qu’association agréée consultée (cf. avant-propos).
21.2- Précisions, éclaircissements et justifications
Pour une bonne information du public sur le projet de PLU, il paraît indispensable que le dossier d’enquête comporte les précisions, éclaircissements et justifications suivantes :
-Levée de l’ambiguïté sur la nature (prescriptions ou recommandations) de l’annexe 6 du règlement, concernant les dispositions architecturales sur le front de mer (§ 12.1).
-Justification des dispositions du projet de voie de ceinture « le Minihy – la Cour – le Cloître – le Pehouët » en matière de confort et de sécurité des usagers et des riverains, notamment par la limitation des accès directs et par la séparation des différentes catégories d’usagers (§ 13.1).
-Eclaircissements sur les possibilités de passage d’une nouvelle liaison préservant l’espace naturel de la vallée de la Flora, et se raccordant sur la ceinture « le Minihy – la Cour – le Cloître – le Pehouët » (§ 13.2).
-Précisions quant au débouché de la zone 1AUr en direction du Minihy, de Dahouët et du Val-André.
-Levée de l’ambiguïté concernant la hauteur des constructions dans le secteur Uat : le règlement fixe la hauteur supérieure des constructions au niveau de la rue Charles de Gannes (14 NGF), alors que le rapport de présentation, ayant précisé que ce secteur, qui concerne la place des Régates, inclue le casino et se prolonge au droit de l’ancienne communauté religieuse, fait état (page 94) d’une hauteur de 10 m à la sablière et de 14 m au faîtage, comme dans le secteur 3Uaf.
21.3- Variantes et compléments de projets
Enfin, l’AVA demande que le dossier d’enquête présente les éléments suivants :
-Variante suivant le tracé du chemin de Lesquin de la liaison des Monts-Colleux avec la rue Clemenceau (§ 13.3).
-Opération de réservation de terrains (12 665 m2) pour réalisation d’une aire saisonnière de stationnement, inscrite sous le n° 28 dans le dossier présenté au public fin 2001[15].
-Mesures d’accompagnement paysager strictes de la zone 6AUr, située à l’est de l’agglomération de Pléneuf, en bordure du golf, telles que demandées par la commission des sites.
-Voiries et espaces publics à conserver, modifier ou créer à l’intérieur des deux ZAC du port de Dahouët et du plateau de la Guette, que le PLU devra préciser en application des dispositions de l’article L.123-3 du code de l’urbanisme.
22- Modifications du PLU avant approbation
Sous réserve des résultats de l’enquête publique, l’AVA demande que diverses modifications soient apportées au projet de PLU, avant approbation.
22.1- Modifications de zonage
-Classement en zones à urbaniser strictes[16] (AUs) des secteurs suivants concernés par des projets susceptibles de modifier de façon substantielle le cadre de vie et l’activité économique de la commune :
-l’ensemble de la propriété de l’ancienne pension Notre-Dame, ayant fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, ainsi que la place des Régates, le camping des Monts Colleux et la zone voisine classées 7AULr dans le projet de PLU (§11.1),
-le parc de l’Amirauté et l’immeuble Charner (§ 11.2),
-la plate-forme qui sera prochainement dégagée au pied de la falaise de Piégu, en cours de consolidation (§ 11.3).
-création d’une zone AUps aux Murs Blancs, analogue à la zone 18AUps de Piégu, pour la réserver aux activités du Centre Nautique jusqu’à ce que les études nécessaires aient été faites (§ 11.3).
- Classement en zone agricole (A) du secteur 5AUr, qui ne semble pas avoir d’autres possibilités de desserte que la voie de ceinture « le Minihy – la Cour – le Cloître – le Pehouët » (§ 13.1).
- Classement en zone naturelle et forestière (N) :
-de l’espace naturel jouxtant au nord l’immeuble de l’Amirauté, classé Uaa dans le projet de PLU, qui pourrait être aménagé en terrasses étagées constituant un parc public et permettre un cheminement piétonnier entre les Monts-Colleux et la place de l’Amirauté (§ 13.3),
-de la parcelle située au sud-est de l’extrémité du chemin de l’Etang, qui marque l’amorce de la vallée protégée de la Flora, prévue en zone Uc dans le projet de PLU et sur laquelle une construction illégale avait fait l’objet en 1997 d’une procédure de démolition.
- Classement en zone NL, protégée au titre de la loi « littoral », du camping des Vallées[17], situé en bordure de mer et dans les espaces remarquables, à proximité d’une zone de risque (Nr) par glissement de terrain et en partie sur ce qui pourrait être considéré comme la bande littorale des 100 m.
22.2- Autres modifications des documents graphiques
-Elargissement de l’emprise des quatre emplacements réservés (n°s 22, 32, 44 et 45) concernant la voie de ceinture « le Minihy – la Cour – le Cloître – le Pehouët » de façon à assurer la sécurité de tous les usagers[18] et protection de cette voie par limitation des accès avec inscription du symbole « accès interdit sur voirie » et par inscription d’une marge de recul et d’une bande d’isolement acoustique (§ 13.1),
-Inscription en emplacement réservé de l’emprise de la variante de liaison des Monts-Colleux avec la rue Clemenceau suivant le tracé du chemin de Lesquin (§ 13.3),
-Rétablissement en emplacement réservé de l’opération figurant sous le n° 28 dans le dossier présenté au public fin 2001 comme réservation de terrains (12 665 m2) pour réalisation d’une aire saisonnière de stationnement (§ 21.3),
-Suppression des emplacements réservés n°s 10 et 37, pour voies de desserte à l’intérieur de la zone 2AUs, dans la partie sud de Dahouët[19].
-Figuration sur les documents graphiques des voiries et espaces publics à conserver, modifier ou créer à l’intérieur des deux ZAC du port de Dahouët et du plateau de la Guette[20] (§ 21.3).
22.3- Modifications du règlement
-Article Ua.10 : Préciser que la hauteur des constructions place des Régates (secteur Uat), limitée au niveau de la rue Charles de Gannes (14 NGF) s’applique également aux ouvrages techniques, autres que les candélabres, et que, en cas de parking aérien, cette hauteur doit s’appliquer au niveau du pavillon des véhicules en stationnement.
-Article Ua.14 : Dans les secteurs Uaf (front de mer du Val-André) fixation d’un coefficient d’occupation des sols[21], pour éviter l’effet de barre et une densification incompatible avec les voies et espaces publics du secteur et contraire à la loi littorale, en attendant la mise en place de réelles mesures de protection (§ 12.1). A défaut, inscription à l’article Ua.9 d’un coefficient d’emprise au sol.
22.4- Modifications des orientations d’aménagement
-Zone 1AUr du hameau du Clos Castel : Inscrire dans le schéma des principes d’aménagement de la zone les modalités de son débouché en direction du Minihy, de Dahouët et du Val-André (§ 21.2).
-Zone 5AUr des Galimènes : Suppression des orientations d’aménagement relatives à cette zone, classée en zone agricole A (§ 13.1).
-Zone 6AUr du Bourgneuf : Insertion dans le schéma de principe d’aménagement de la zone, située à l’est de l’agglomération de Pléneuf, en bordure du golf, des mesures d’accompagnement paysager strictes demandées par la commission des sites (§ 21.3).
-Zone 7AULr des Monts Colleux : Suppression des orientations d’aménagement relatives à cette zone, classée AULs en attendant l’élaboration d’un projet concerté sur les Monts Colleux (§ 11.1).
23- Etudes concertées à entreprendre sans délai
Indépendamment de la poursuite de la procédure d’approbation du PLU, l’AVA suggère à la municipalité d’entreprendre, dès maintenant, l’élaboration concertée d’un certain nombre d’études.
23.1- Un véritable projet urbain pour la commune (cf. note annexe)
L’étude d’un véritable projet urbain, trop longtemps différée, devrait être rapidement[22] engagée, à partir d’une réflexion préalable globale et concertée sur l’avenir que nos concitoyens veulent assurer à la commune.
Pour l’AVA cette étude devrait comporter les volets suivants :
- réflexion sur le type de tourisme à promouvoir pour développer la fréquentation tout au long de l’année, avec évaluation de la masse critique du tourisme de passage, au-delà de laquelle la qualité de la vie se dégrade sans profit en contre-partie et en fonction de laquelle devraient être calibrés les différents équipements publics de la commune, notamment dans les domaines de la circulation et du stationnement ;
- analyse des éléments susceptibles de constituer le moteur d’une hausse de la fréquentation hors saison tels que la qualité de l’hébergement et le développement de l’offre de services publics ou privés et d’activités culturelles, sportives, de loisir et de détente, profitant à la qualité de vie de l’ensemble des résidents ;
- étude globale de l’installation définitive de chacune des différentes activités du Centre Nautique, avec examen des diverses solutions possibles sur chacun des sites envisageables et, en prenant en compte l’ensemble des problèmes qui se posent à la station, évaluation des avantages et des inconvénients de chaque hypothèse tant pour le Centre Nautique qu’à l’égard des autres usages possibles à terre, sur la plage ou sur le plan d’eau ;
- étude complète et approfondie des voies et espaces publics, avec définition d’un réseau structurant constituant la trame de l’urbanisation ainsi que de nouvelles liaisons piétonnes ou cyclistes entre les différents morceaux de ville.
23.2- Projets structurants pour la commune (§ 11)
Les projets susceptibles de modifier de façon substantielle le cadre de vie et l’activité économique de la commune devraient faire l’objet d’une concertation étroite avec la population tout au long de leur élaboration. Il s’agit notamment dans l’immédiat:
-du projet d’affectation de l’ancienne pension Notre-Dame et de son parc (§ 11.1) ;
-des projets envisagés parallèlement sur les Monts-Colleux et sur la place des Régates (§ 11.1) ;
-du projet d’aménagement du parc de l’Amirauté et de l’affectation de l’immeuble Charner (§ 11.2) ;
-du projet de construction d’un bâtiment pour le Centre Nautique sur la plate-forme qui sera prochainement dégagée au pied de la falaise de Piégu, en cours de consolidation (§ 11.3).
23.3- Préservation du patrimoine bâti
Outre l’étude du renforcement des mesures générales de protection du patrimoine bâti (§ 12), l’AVA demande :
-que l’opportunité de l’instauration d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le front de mer du Val-André soit réexaminée très sérieusement (§ 12.1) ;
-et que soit entreprise l’étude de prescriptions architecturales, concernant le quai des Terre-Neuvas et ses abords, à Dahouët, en vue d’y instaurer des mesures de protection par une inscription du site ou par la création d’une ZPPAUP (§ 12.2).
L’AVA demande également qu’un contact soit établi avec l’architecte des Bâtiments de France de façon à étudier l’ajustement du périmètre de protection du cairn du tertre de la Ville-Pichard et des façades et toitures de la villa «Les pommiers », lors d’une prochaine révision du PLU[23].
NOTE ANNEXE relative à l’élaboration d’un véritable PROJET URBAIN CONCERTE
SOMMAIRE
1- Nécessité d’une réflexion globale sur l’avenir de la commune
21- Type de tourisme à promouvoir
22- Moyens à mettre en œuvre pour une hausse de fréquentation hors saison
3- Les activités portuaires et nautiques
4- Les voies et espaces publics
_________
1- Nécessité d’une réflexion globale surl’avenir de la commune
L’indigence du projet de PLU en matière d’orientations générales d’aménagement et d’urbanisme, conduit l’AVA à demander que soit reprise, sans attendre, l’élaboration d’un véritable projet urbain.
Plusieurs réflexions, participant au projet d’aménagement et de développement durable (PADD) semblent avoir été conduites par un travail en commission ; il s’agit notamment :
-de l’identification des éléments à préserver au titre de la loi « paysage »,
-de l’analyse des constructions en zone agricole, en vue de classer en secteur Nh celles qui n’ont plus de vocation agricole[24],
-de l’augmentation des espaces boisés classés,
-et du calibrage de la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser.
Mais la plupart des réflexions, qui auraient pu conduire à la construction d’un véritable projet urbain, ne semblent pas avoir été entreprises bien que certaines aient été envisagées à l’origine.
S’agissant des modalités d’expansion urbaine, le rapport de présentation, dans sa partie sur les objectifs d’aménagement (résumé du PADD), comporte une formulation quelque peu alambiquée, dont les conséquences n’apparaissent pas clairement à travers les orientations d’aménagement sectorielles présentées pour les 9 secteurs classés en zone à urbaniser réglementée (AUr) : Les extensions d’urbanisation oublient leur affinité exclusive pour le réseau routier. Elles se redéfinissent autour de leur rapport avec les services et le centre ville, elles s’organisent des liens nouveaux plus confidentiels entre elles et avec les milieux naturels. Elles reconnaissent leur propre valeur paysagère.
De même, la réflexion annoncée sur les possibilités de recoudre les différents morceaux de ville par la création de nouvelles liaisons de tout type, ne se traduit par aucune orientation générale d’organisation d’un réseau de voirie structurant.
Enfin, bien que pris en considération[25], au titre du bilan de la concertation conduite au tout début de la procédure d’élaboration du PLU, la limitation de la densification du front de mer (Val-André) et le ménagement des équilibres existants entre les différents types d’utilisation[26] ne semblent pas faire l’objet de mesure concrètes à travers le projet de PLU.
Ainsi, conformément à la carte de synthèse des grandes orientations du projet d’aménagement qui conclu le PADD, le projet urbain de la commune semble se limiter à la définition :
- d’une part des grands ensembles boisés, des coulées vertes & coupures d’urbanisation, de la bande littorale des 100 m. et des poumons verts urbains,
- d’autre part de la limite d’urbanisation principale et des extensions à court, moyen et long terme.
Mais ce projet ne comporte aucune indication sur les équipements qui pourraient être déterminants pour l’ensemble de la commune, tels que le réseau de voirie structurant et les principaux espaces publics.
L’élaboration d’un véritable projet urbain paraît ainsi indispensable, sans attendre une prochaine révision du PLU, sans doute nécessaire à brève échéance, ni l'aboutissement des réflexions que doit conduire la communauté de communes de la Côte de Penthièvre dans ses domaines de compétence ou le syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc pour l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Pour l’AVA, ceci passe par une réflexion préalable globale et concertée sur l’avenir que nos concitoyens veulent assurer à la commune.
2- Le tourisme
Sur la question du tourisme, le projet de PLU arrêté est très décevant. Ni le rapport de présentation, ni le PADD ne traitent du type de tourisme à promouvoir, question pourtant préalable à la définition des moyens à mettre en œuvre pour assurer un développement touristique tout au long de l’année.
21- Type de tourisme à promouvoir
L’AVA s’est largement exprimée sur la question du type de tourisme à promouvoir pour développer la fréquentation tout au long de l’année ; faute d’une concertation organisée par la municipalité, elle a profité du forum des associations pour consulter les visiteurs.
Ce sujet devra être traité dans le cadre plus général de la réflexion globale concertée sur l’avenir que nos concitoyens veulent assurer à la commune, demandée au § 1 ci-dessus.
Considérant que les apports à la vitalité de la commune par les résidents secondaires ne posent pas de problèmes d'atteinte à la qualité de vie et que les intérêts à cet égard entre résidents permanents et résidents secondaires sont les mêmes, l’AVA estime qu’il n'y a pas lieu d’opposer ces deux catégories de résidents, comme le rapport de présentation aurait tendance à le faire à travers les analyses démographiques et socio-économiques, ni de rechercher des moyens de limitation des résidences secondaires.
Par contre, pour le tourisme de passage, il existe une masse critique au-delà de laquelle la qualité de la vie se dégrade sans profit en contre-partie.
L’AVA demande donc une analyse de ce tourisme de passage, pour tenter d'apprécier ses apports à l'économie locale, et une évaluation de cette masse critique, en fonction de laquelle devraient être calibrés les différents équipements publics de la commune, notamment dans les domaines de la circulation et du stationnement.
22- Moyens à mettre en œuvre pour une hausse de fréquentation hors saison
Le PADD préconise un développement des courts séjours, de programmes à thème en dehors de la saison en partenariat avec différentes instances ou opérateurs.
Pour ce faire, il mise sur la réalisation d’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement de groupes, et sur de nouvelles offres de lits marchands (nouvelles capacités hôtelières, Pension Notre-Dame, …).
Le PADD s’appuie également sur la pérennisation et l’optimisation des équipements existants et plus généralement sur l’amélioration des équipements actuels. Il préconise par ailleurs la reconnaissance et la mise en valeur du patrimoine historique ou culturel et, en complément aux activités sportives traditionnelles (golf, nautisme et tennis), de nouvelles offres d’activités ludiques de plein air offrant des alternatives aux séjours culturels ou sportifs.
Enfin, le développement de la communication sur la base d’un concept de station en trois pôles (nautique, balnéaire et nature & découverte) doit à terme avoir des effets directs sur la fréquentation.
Pour l’AVA, le moteur d’une hausse de fréquentation hors saison ne peut pas être la communication -c’est-à-dire la publicité-, ni le développement de l’offre de lits marchands, si prioritairement n’est pas améliorée la qualité de l’hébergement et développée l’offre de services et d’activités, grâce à la réalisation d’équipements structurants de détente et de loisir profitant à la qualité de vie de l’ensemble des résidents.
Sur ces questions, la charte de développement du Pays de Saint-Brieuc[27] a jeté les bases d’une réflexion qui aurait mérité d’être approfondie au niveau communal, faute de l’avoir été par la communauté de communes de la Côte de Penthièvre. Préconisant la promotion d’une vie de qualité, base de l’attractivité, elle retient la qualité du lit touristique, comme élément de base d’un développement touristique pour fidéliser le client, et recommande la réalisation d’équipements structurants, qui pourraient prendre appui sur des activités liées à la remise en forme. Le consommateur touristique conçoit en effet de plus en plus son séjour comme un moyen de remise en forme.
L’AVA estime en conséquence que les objectifs du PADD, en matière de tourisme, devraient être revus et replacés dans le cadre de la réflexion demandée (§12.1) sur le type de tourisme à promouvoir pour développer la fréquentation tout au long de l’année.
3- Les activités portuaires et nautiques
Particulièrement muet sur les activités portuaires, le PADD n’évoque le Centre Nautique que pour indiquer qu’il doit présenter une gamme de prestations rénovées et de qualité avec de meilleures conditions d’exploitation.
Ces activités sont pourtant essentielles à l’attractivité de la station et le projet urbain de la commune ne peut les ignorer.
En ce qui concerne le Centre Nautique, au cours de l’été 2001, la municipalité avait soumis à la critique de la population 3 scénarios[28] sur la consolidation de son implantation sur le site de Piégu. Il s’agissait, en fait, d’une étude technique très limitée dans son objet, alors que, depuis de nombreuses années, l’AVA demande que soit réalisée une étude globale sur les différentes activités du Centre Nautique. Il conviendrait, en effet, d’examiner les diverses solutions possibles d’installation définitive sur chacun des sites envisageables et, en prenant en compte l’ensemble des problèmes qui se posent à la station, de procéder à une évaluation des avantages et des inconvénients de chaque hypothèse tant pour le Centre Nautique qu’à l’égard des autres usages possibles à terre, sur la plage ou sur le plan d’eau[29].
Le projet urbain devra également s’appuyer sur une réflexion concernant l’amélioration, voire l’agrandissement, des installations portuaires de Dahouët.
4- Les voies et espaces publics
Depuis de nombreuses années l’AVA souligne la nécessité d’une étude complète et approfondie de la question des voies et espaces publics, qui constituent la trame de l’urbanisation. En I996, l’assemblée générale de l’AVA avait pris une décision spéciale concernant la révision du POS pour souligner qu’elle ne pouvait pas être faite d’une manière satisfaisante sans une réflexion préalable approfondie sur cette question. Depuis lors l’AVA a fait part à la municipalité de différentes suggestions dans ce domaine.
Mais, au-delà de bonnes déclarations d’intention[30], rappelées en avant-propos, le PADD s’avère particulièrement décevant en matière de voirie et d’espaces publics et ne comporte aucune orientation générale d’organisation d’un réseau de voirie structurant.
Une seule opération est clairement identifiée, la création d’une voie rénovée le Minihy – les Galimènes – le Pehouët, qualifiée de ceinture ; mais aucune ligne directrice ne vient structurer le grand nombre d’emplacements réservés pour la voirie (33 sur 45).
Pour les réseaux deux roues et piétons le rapport de présentation n’évoque que les circuits de randonnée[31] et VTT. Le PADD rappelle certes la nécessité d’agir sur la vitesse et de répondre aux besoins de sécurité, notamment par l’identification des spécificités des piétons et des cyclistes. Mais sur les cinq emplacements réservés concernant des aménagements piétonniers, deux seulement portent sur des liaisons urbaines. Aucune disposition ne semble envisagée pour créer de nouvelles liaisons piétonnes ou cyclistes entre les différents morceaux de ville.
En matière de stationnement enfin, le PADD évoque plusieurs îlots possibles au Val-André, angle vieille côte/rue des saules, aménagements au Guesbet pour améliorer le permanent, ainsi qu’une extension de zones réglementées pour dissuader les « véhicules ventouses », et pour les difficultés saisonnières, création d’aire de stationnement occasionnelle en périphérie et à la Ville Berneuf. En fait, seuls deux emplacements réservés sont prévus pour le stationnement, l’un au Val-André, l’autre près du Mille Club.
L’AVA renouvelle donc, encore une fois, sa demande d’une étude complète et approfondie des voies et espaces publics, étude indispensable pour réellement structurer le projet urbain de la commune.
5- La concertation
Certes, en vertu des nouvelles dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme tel qu’il vient d’être modifié par la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003, les insuffisances manifestes de la concertation, tout au long de l’élaboration du PLU, ne constituent pas un motif d’illégalité, dans la mesure où les modalités définies par la délibération initiale ont été respectées.
L’AVA demande néanmoins à la municipalité de surmonter ses réticences à l’égard d’une véritable concertation avec la population, associant étroitement les associations locales et les groupes réellement représentatifs.
Une telle concertation s’impose pour la réflexion globale sur l’avenir que nos concitoyens veulent assurer à la commune, demandée au § 1 ci-dessus ; mais elle devrait également avoir lieu tout au long de l’élaboration du projet urbain proprement-dit et de l’élaboration de tout projet déterminant pour le cadre de vie et l’activité économique de la commune.
_____________
[1] Avis émis par l’AVA, en tant qu’association agréée au titre de l’article L121-5 du code de l’urbanisme, consultée à sa demande sur le projet de PLU arrêté.
[2] De tels équipements, basés sur l’utilisation de l’eau de mer, ont cependant été envisagés.
[3] cf. rapport de présentation, p.94.
[4] Cf. pièce 6 du dossier du projet de PLU – compte-rendu de la réunion du conseil municipal en commission, lundi 3 décembre 2001.
[5]Ce serait pour elle la meilleure restauration de ce site, inutilement dénaturé et saccagé, il y a une quinzaine d’années.
[6] Le rapport de présentation ajoute que de ce fait la fixation d’un COS n’a pas été jugée utile : on a préféré un plafond légal de densité (PLD) de 1,5. Or il semble qu’avec la loi SRU ce plafond légal de densité ait été supprimé de plein droit depuis que le conseil municipal a institué la « participation pour voies nouvelles et réseaux » (PVNR), que la loi « Urbanisme et habitat » a remplacée par la « participation pour voirie et réseaux » (PVR). En tout état de cause une densité de 1,5 serait tout à fait excessive.
[7] Encore conviendrait-il de lever l’ambiguïté sur la nature de ce document, qui résulte de l’étude ARIA et se présente comme un outil de référence à la disposition des concepteurs.
[8] Comme le permet le nouvel article L123-1-1 du code de l’urbanisme.
[9] Par exemple en imposant l’ardoise tout autour du port.
[10] Notons que, dès à présent, la municipalité a éprouvé le besoin de matérialiser une étroite bande « piétons » sur une courte partie de cet itinéraire.
[11] Une mesure de sursis à statuer aurait pu être opposée aux demandes de permis de construire.
[12] Une largeur de 14 m est par exemple retenue pour l’aménagement de la partie est du boulevard Kennedy jusqu’au Pont Gagnoux.
[13] Réunion organisée par l’adjoint chargé de l’urbanisme sur la circulation et son impact dans le PLU.
[14] Voie étroite et construite sans beaucoup de recul.
[15] Bien que le PADD du projet de PLU arrêté ait prévu pour les difficultés saisonnières, la création d’aire de stationnement occasionnelle en périphérie et à la Ville Berneuf, cette opération n’a pas été reprise dans la liste des emplacements réservés
[16] Zones inconstructibles dans l’immédiat, dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée, après élaboration concertée du projet d’aménagement, selon les dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, à une modification du PLU, après enquête publique.
[17] Ce camping est inscrit en zone Ut sur les documents graphiques, contrairement au rapport de présentation qui indique, page 84, qu’il n’a pas été volontairement inclus en zone Ut.
[18] Une largeur de14 m parait un minimum
[19] S’agissant d’une réserve foncière à long terme, pour l’implantation de constructions à vocation d’habitat, il ne paraît pas opportun de matérialiser dès aujourd’hui ces nouvelles voies, dans la mesure où des réflexions futures pourraient conduire à en modifier le tracé.
[20] Article L.123-3 du code de l’urbanisme.
[21] COS qui ne devrait pas être supérieur à 0,60 et devrait être assorti d’une règle de contrôle en cas de division d’un terrain bâti.
[22] Sans attendre une prochaine révision du PLU, sans doute indispensable à assez brève échéance, ni même qu’aient abouti les réflexions que doit conduire la communauté de communes de la Côte de Penthièvre dans ses domaines de compétence ou le syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc pour l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
[23] Ainsi que le permet la modification apportée, par la loi SRU, à l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
[24] Dans les parties de propriétés ainsi classées Nh, des personnes n’ayant pas la qualité d’exploitant pourront procéder à la rénovation des constructions existantes ou à leur extension limitée, sous réserve que cette rénovation ou cette extension ne porte pas atteinte à l’activité agricole voisine.
[25] par délibération du conseil municipal du 17 juillet 2003.
[26] promeneurs, plagistes, sport nautique, riverains.
[27] Considérant la société du temps libre qui se profile (35 heures, temps libre) comme une chance pour dynamiser le secteur du tourisme en permettant de diversifier la clientèle tout au long de l’année, cette charte voit dans la complémentarité de ses filières (nautisme, loisirs de plein-air, tourisme vert, tourisme balnéaire, tourisme culturel et tourisme d’affaires) un atout pour le pays de Saint-Brieuc.
[28] étudiés par le cabinet Cristal, à la demande de l’équipe précédente.
[29] Par sa délibération du 17 juillet 2003, tirant le bilan de la concertation, le conseil municipal a d’ailleurs déclaré prendre en considération le ménagement des équilibres existants entre les différents types d’utilisation : promeneurs, plagistes, sport nautique, riverains.
[30] Notamment quant à la nécessité d'engager une réflexion sur les possibilités de recoudre les différents morceaux de ville par la création de nouvelles liaisons de tout type.
[31] La digue promenade du Val-André n’apparaît ainsi que comme support du chemin de grande randonnée (GR 34).