PLU de 2016

Mise au point du projet de PLU de 2004 révisé ,  pour une approbation le 15 décembre 2016

 

Fin 2014, nous avons été informé de la décision de la municipalité de mettre fin aux travaux de révision du PLU, par la publication de l’information suivante :
Révision du PLU et concertation avec la population.
Dans le cadre de la concertation avec la population, une réunion publique de présentation du projet (zonage et règlement) du Plan Local d’Urbanisme s'est tenue le mardi 16 décembre à 18 h.30 à la salle du Guémadeuc

Cette réunion du 16 décembre 2014 a été suivie de 2 permanences du bureau d'études et de la publication, sur le site de la mairie, du projet de réglement et de son document grapique, ainsi que de la carte de zonage du patrimoine. En revanche, ni le projet de rapport de présentation, ni le projet des Orientations d'Aménagement et de Programation (OAP) n'ont été publiés.
 

• Actualisation du PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de 2012 devait être actualisé pour tenir compte notamment de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), de l’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de l’évolution de la législation. Cette actualisation et la mise au point des OAP aurait pu être l'occasion de mettre réellement en oeuvre une concertation avec les associations représentatives et avec la population, même si le calendrier semble serré. (voir InfoAVA mail n°37 du 26 janvier 2015)

Mais, il n'en a rien été et, par délibération du 19 mars 2015, le conseil municipal a procédé à une actualisation du PADD de 2012. Le PADD de 2015 peut être consulté sur le site de la commune : http://www.pleneuf-val-andre.fr/sites/ville-pleneuf/files/padd_mars_2015.pdf
 

• Classement des espaces boisés

 

Dans sa séance publique du 25 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé le document de classement des espaces boisés les plus significatifs de la commune , qu'il doit soumettre pour consultation à la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites avant d'arrêter le projet de révision du PLU.

Ce document comporte le maintien de la plupart des espaces boisés inscrits dans le PLU en cours qui seraient conservés dans le PLU révisé ; quelques ajouts qui ont été justifiés et quelques espaces boisés ont été supprimés : quelques petits espaces, qui ne sont pas boisés et qui ne semblent pas présenter d’intérêt paysager réel, et un grand espace au Val-André, celui du parc de l’Amirauté, dont la suppression interpelle, même si la municipalité envisage sa protection au titre de la loi "paysage".

Ce parc est ce qui reste aujourd’hui d’un ensemble boisé plus vaste, aménagé au 19ème siècle par l’amiral Charner ; nombreux sont les habitants, comme les visiteurs, très attachés à son maintien au centre du Val-André.

 

​

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’AVA a ainsi manifesté son entier désaccord à ce déclassement qui lui parait illéglal au regard des dispositions de l’article L146-6 du Code de l’Urbanisme.
Elle l’a confirmé et explicité par le n°43 InfoAVA/mail et a informé le maire et les maires-adjoints, ainsi que le préfet, de son opposition à ce déclassement.
L'assemblée générale du 13 août 2015 a donné mandat au Conseil d’administration :
- de poursuivre son action d’opposition au retrait du parc de l’Amirauté de son classement « espace boisé » dans le PLU en vigueur ;
- de demander que la procédure d’autorisation de démolition pour les bâtiments inscrits
à l’inventaire patrimonial de la commune, telle qu’elle est actuellement prévue dans le projet de révision du PLU, soit renforcée en sorte que la démolition du bâtiment de l’Amirauté ne puisse pas être autorisée sans une consultation de la population offrant des garanties procédurales satisfaisantes ;
- de demander la publication des études qui ont conduit à l’établissement des linéaires commerciaux, et que, dès à présent, soit corrigé le linéaire commercial le long du parc de l’Amirauté pour le ramener à la limite de la place sans aucune emprise sur le parc.
En outre, il paraît aujourd’hui indispensable qu’un projet ambitieux de « requalification » du centre du Val-André (place de l’Amirauté et parc de l’Amirauté y compris la villa Charner) soit élaboré rapidement et en toute concertation, même si les contraintes budgétaires imposent de reporter à plus tard sa réalisation.

 

Lors de sa réunion du 29 octobre 2015, à l'issue d'un long débat et après avoir entendu le maire de Pléneuf-Val-André, qui a précisé que son objectif est d'en faire un jardin public, la Commission a donné un avis favorable au déclassement, sous certaines réserves :

- que le projet d'aménagement lui soit soumis,

- que le jardin public boisé soit intégré dans le règlement du nouveau PLU,

- et sous condition du maintien du caractère boisé de l'espace.

L'AVA restera très attentive aux dispositions qui seront inserrées dans le projet de PLU qui sera arrêté.

​

• Arrêt du projet de PLU

L'étape suivante était donc l'arrêt du prjet de PLU par le conseil municipal, qui marque l'ouverture de la phase d'approbation, avec la consultation des personnes publiques associées et l'enquête publique.

La population avait la possibilité de s’exprimer sur le projet de PLU, jusqu’à son arrêt, par courrier ou mail via l’adresse suivante : concertation-plu-pva@pleneuf-val-andre.fr.

La loi impose un délai de deux mois entre le débat en conseil municipal sur le PADD et l’arrêt du projet de PLU, qui ne pouvait pas intervenir avant l’été 2015. 

Pour contribuer à la mise au point finale du projet de PLU révisé, l'AVA a publié, en mai 2015, Doc.AVA n° 02-15 "Révision du PLU ...mise au point finale" :

- rappellant, dans un premier temps, les observations que l’AVA a pu formuler sur ce dossier, avant l’actualisation du PADD,
- puis présentant quelques réflexions et propositions que suggère le nouveau PADD, en suivant le sommaire de ce document,
- et concluant en soulignant certains points que l’AVA a déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises.

 

Mais la municipalité attendait également l'avis de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sur le classement des espaces boisés. (voir ci-dessus)

​

Le projet de PLU révisé a finalement été arrêté par délibération du conseil municipal le 23 mars 2016.

​

​

• Enquête publique

​

Après consultation des personnes publiques associées, l'enquête publique sur le projet de révision du PLU s'est déroulé à la mairie, du lundi 1er août au mardi 6 septembre inclus. 

​

Le document « Doc.AVA-01-16 » rend compte de l’analyse des documents arrêtés, à la lumière notamment des observations précédentes ; il relève les avancées du projet, tout en soulignant certains points qui semblent justifier des interventions auprès du Commissaire enquêteur, lors de l’enquête publique, ou simplement une certaine vigilance dans leur mise en œuvre.

​

Une synthèse appelle notamment l’attention sur les 5 points suivants :

-le développement équilibré de chacu des 3 pôles de la commune

-la sauvegarde de l’ambiance du front de mer du Val-André,

-la préservation des vues sur le paysage maritime,

-les prescriptions à imposer sur l’îlot du Grand Hôtel pour garantir son affectation à des activités touristiques,

-la protection « espace boisé classé » du parc de l’Amirauté.

​

L'AVA a soumis au Commissaire enquêteur les propositions suivantes :

• maintien du recul de 3m sur les rues perpendiculaires à la digue promenade,

• interdiction d’implantation en limite séparative latérale des constructions nouvelles comme des extensions de constructions existantes et retrait d’au moins 3 m de façon à conserver un rythme vide/plein dans les secteurs en première ligne face à la mer,

• identification précise, par le règlement, de l’affectation de l’îlot du Grand Hôtel à des activités touristiques et rétablissement du coefficient d’emprise au sol de 0,60 (voir InfoAVA n°53),

• rétablissement de la protection « espace boisé classé » sur le parc de l’Amirauté (voir InfoAVA n°52).

 

Les pléneuvalandréens ont été vivement invités à présenter au Commissaire-enquêteur leurs propres observations. Le 18 août 10 h 30, l'AVA a organisé une réunion d’échanges sur ce projet de PLU, salle des associations, rue du Tertre du Bourg.

​

La participation du public a été importante ; 237 dépositions ont été enregistrées et, lors de ses permanences, le commissaire enquêteur a reçu plus de 140 personnes ; une bonne partie des interventions a concerné la défense du secteur du Grand Hôtel et le maintien du classement en espace boisé du parc de l’Amirauté.

​

• Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

 

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 21 octobre 2016. Ces documents sont consultables en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme.

​

Ils seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d’un an.

​

Vous pouvez également les télécharger pour une consultation informatique sur le site de la mairie : http://www.pleneuf-val-andre.fr/mairie-en-ligne/urbanisme

​

Après examen des dispositions du projet de PLU révisé, des diverses observations formulées par les personnes publiques associées et par le public et des réponses de la municipalité, le  commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU, en l’assortissant toutefois de 2 réserves concernant le secteur du Grand Hôtel et le parc de l’Amirauté ainsi que de plusieurs recommandations.

​

Le document "Doc.AVA-02-16" procède d’une analyse du rapport du commissaire enquêteur au regard des positions de l’AVA.

​​

• Approbation du PLU révisé, après modifications (15 décembre 2016)

 

Après étude, par le comité de pilotage du PLU, des observations formulées dans le cadre de l’enquête publique et après avoir apporté diverses modification au projet de PLU arrêté ne remettant pas en cause l'économie générale du document,  la municipalité a approuvé le PLU révisé, par délibération du 15 décembre 2016.

Très attentive à la prise en compte des conclusions de l'enquête publique, l'AVA avait adressé une lettre aux élus municipaux le 28 novembre 2016 faisant le point sur la procédure finale de l’adoption du PLU révisé, en référence aux décisions spéciales prises par notre Assemblée générale le 16 août 2016 (voir InfoAVA n°54) : 

• S’agissant du parc de l’Amirauté, l'AVA demandait que le projet de PLU prenne bien en compte la sauvegarde du caractère boisé du parc de l’Amirauté, faute de quoi elle serait conduit à engager un recours. (voir InfoAVA n°55)

• Pour le secteur du Grand Hôtel, elle affirmait son attachement à la justification du changement d’affectation, la maîtrise de la densification et la préservation des arbres. Si l’abandon du projet hôtelier devait être confirmé, malgré le besoin réel d’un équipement adapté pour les séminaires, la réalisation d’une résidence séniors ne devrait pas être exclue. (Voir InfoAVA n°56)

D’une façon générale, l’AVA affirmait son souci d'examiner les modalités de mise en œuvre des différentes recommandations du commissaire enquêteur, qu’il s’agisse du retrait des constructions vis à vis des emprises publiques et des limites séparatives ou des autres avis exprimés suite aux observations des personnes publiques associées et du public.

​

Le document "Doc.AVA -01-17" examine le PLU approuvé au regard des deux décisions spéciales de notre Assemblée générale du 16 août 2016 :

- la préservation du parc de l’Amirauté,

- la destination de la parcelle du Grand Hôtel.

​

S’agissant du parc de l’Amirauté, l’AVA avait manifesté son opposition à la suppression, qui lui paraissait illégale, de son classement comme « espace boisé ». Le jardin public a bien été intégré au règlement du PLU ; mais aucune disposition de ce règlement ne vise à préserver sa nature boisée. Les seules dispositions concernant la qualité paysagère du parc et la protection des arbres figurent dans l'OAP, simple principe d’aménagement, sans valeur prescriptive. Dans ces conditions s’impose un recours à l’encontre de la suppression du classement "espace boisé ».

​

S’agissant de la parcelle du Grand Hôtel, l’abandon du projet hôtelier remplacé par une copropriété résidentielle de tourisme, sans aucune garantie de mise en service effective d’un restaurant, risque de conduire à une simple copropriété, sans équipement touristique et sans que les obligations en matière de logements sociaux et de stationnement soient satisfaites.

Ces choix ne répondent pas aux objectifs d’urbanisme affichés par la commune dans le rapport de présentation (diversifier et renforcer l'offre touristique), mais visent au contraire à permettre au propriétaire du terrain de réaliser son projet immobilier.

Il s’git là d’un détournement de pouvoir bien caractérisé, qui justifie pleinement l’opposition de l’AVA à la modification de la destination de la parcelle du Grand Hôtel.

​

L’AVA est ainsi amenée à introduire un recours devant le tribunal administratif, à l’encontre du PLU approuvé le 15 décembre 2016.

​

​

​