Assemblée générale août 2005
 

1ère décision – Elaboration du projet définitif Villa Notre-Dame et mesure de protection pour les sites du Val-André et Dahouët.
2ème décision – Définition d’objectifs sur les capacités d’accueil des nouveaux résidents.
3ème décision – Voies et espaces publics.

 

1ère décision – Elaboration du projet définitif Villa Notre-Dame et mesure de protection pour les sites du Val-André et Dahouët.

 

Confirmation des mandats donnés par l’Assemblée générale du 16 août 2004


L’Assemblée générale,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie « Compte rendu d’activité » pour l’exercice 2004/05, et avoir constaté :


-          que le mandat concernant l’élaboration du projet Villa Notre-Dame définitif n’a pu avoir de suite utile, les réunions de concertation annoncées n’ayant pas encore eu lieu, et les observations présentées à la Mairie sur le compromis de vente au groupe EIFFAGE n’ayant pas reçu de réponse ;
-          que le mandat donné concernant l’élaboration concertée de mesures de protection sur le plan urbanistique, architectural et paysager des deux secteurs sensibles de la commune, au Val-André la digue-promenade et tout le secteur arrière, et à Dahouët l’ensemble des deux bassins du port a eu pour heureux résultat les deux modifications du PLU qui répondent en grande partie aux demandes de l’AVA en application concrète des dispositions de la loi Littoral sur la limitation de la densification, mais qu’il reste un secteur sensible au Val-André à couvrir par de telles mesures, et qu’il reste à traiter le volet architectural et le volet paysager de la demande de protection des deux secteurs sensibles ;

 

réitère et confirme les mandats donnés au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 août 2004 notamment sur les points suivants : 

 

1 – Elaboration du projet définitif Villa Notre-Dame.        

 

La demande concernant ce projet et le mandat donné au Conseil d’administration pour participer sur cette base  à l’élaboration du projet sont intégralement rappelés et confirmés, savoir :

-          que la suite du projet soit élaborée dans le cadre élargi Villa Notre-Dame / place des Régates / Monts Colleux, comme le comportait le projet d’urbanisme présenté en 1999, afin qu’un projet d’aménagement global du centre du Val-André soit conçu en y associant le casino, des équipements publics et des équipements privés, des fonds publics et des fonds privés ;

-          que les équipements de thalasso à créer soient réellement ouverts à la clientèle de tous les résidents pléneuviens et à la clientèle de proximité, que la disposition des équipements, notamment pour l’accès et le stationnement, favorisent cette ouverture, et que la sélection des prestations offertes permette un éventail de tarifs répondant aux attentes de ces clientèles locales ;

-          que des garanties soient prises pour la pérennité de ces équipements et des conditions de leur exploitation, notamment à l’égard de la clientèle locale. 

 

2 – Mesures de protection au Val-André et à Dahouët.        

 

La demande concernant ces mesures et le mandat donné au Conseil d’administration de participer sur ces bases à l’élaboration des modifications et revision du PLU sont rappelées et confirmées sur les points suivants :

-          extension des règles de non-densification dans le secteur arrière du front de mer au-delà de la rue Amiral Charner pour répondre concrètement aux prescriptions de la loi Littoral ;

-          sauvegarde du tissu architectural sur l’ensemble de la digue-promenade et à Dahouët (par la création de ZPPAUP ou toute autre mesure ).

 

Deuxième décision spéciale -  Définition d’objectifs sur les capacités d’accueil de nouveaux résidents. 

 

L’Assemblée générale,

Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie concernant « les lignes d’action pour 2005 /06", et avoir constaté :

-          que l’évolution de la population telle qu’elle est révélée par le recensement de 2004 rend obsolètes les bases retenues dans le PLU pour le calcul des surfaces constructibles nécessaires pour répondre à la demande jusqu’en 2010 ;

-          que la demande de résidence, tant pour les résidences principales que pour les résidences secondaires, restera très forte sur toutes les communes littorales dans une perspective à moyen et long termes, telle qu’elle est aujourd’hui retenue par tous les prévisionnistes ;

-          que la loi Littoral comporte des prescriptions limitant les zones constructibles et la densification sur ces zones, qui doivent être appliquées au-delà même du strict et formel respect de la loi dans le souci de sauvegarder la qualité du cadre de vie à Pléneuf-Val-André ;

-          que la pression foncière qui résulte de la forte demande de résidence et de l’insuffisance actuelle de la capacité d’accueil de nouveaux résidents s’oppose à un développement harmonieux de la population tant en ce qui concerne l’éventail des revenus que l’équilibre entre résidents permanents et résidents secondaires ; 

 

demande : 

-          1 – qu’une étude approfondie soit faite sur la commune des terrains susceptibles d’être classés constructibles,dans le respect des dispositions de la loi Littoral dont la finalité est la sauvegarde du cadre de vie,dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc qui est en cours d’élaboration et dans le cadre duquel la loi impose que soit étudié l’équilibre entre les espaces urbanisés ou à urbaniser et les espaces naturels,et en fonction des contraintes topographiques et financières de l’extension de l’urbanisation ; 

-          2 – que dans la perspective des besoins de terrains constructibles à long terme sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes Côte de Penthièvre et de l’équilibrage optimal de ces besoins, la finalité, les objectifs, le contenu et les moyens de la compétence communautaire « Plan Local de l’Habitat » fassent l’objet d’études en concertation avec tous les partenaires concernés, dans l’esprit et avec la volonté politique de

« Construire ensemble un développement harmonieux du littoral » qui nous sont recommandés tant au plan national qu’au plan régional ;

 

donne mandat au Conseil d’administration de promouvoir par tous les moyens ces études, de les relancer et d’y participer, et notamment celles concernant :

-          les capacités d’accueil du territoire communal de nouveaux résidents dans l’objectif d’un développement harmonieux de la population,

-          les objectifs et les moyens de la compétence communautaire « habitat ». 

 

Troisième décision spéciale - Voies et espaces publics         

 

L’Assemblée générale,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie « Lignes d’action pour 2005 / 2006", et en avoir délibéré, 

après avoir à nouveau constaté : 

-          que les documents du PLU ne comportent ni schéma général d’infrastructures en voies et espaces publics, qu’ils ne comportent même aucune orientation susceptible de donner une cohérence aux opérations qui y sont inscrites ; 

-          qu’il n’existe pas de plan général d’alignement, alors qu’il s’agit d’un instrument de gestion de l’évolution des voies publique qui nous paraît indispensable ; 

-          que la nécessaire révision du PLU et la réalisation d’un plan général d’alignement exigent au préalable une étude dans une perspective à long terme des besoins en voies et espaces publics à inscrire dans le cadre obligé d’un schéma communautaire ; 

-          que le projet Villa Notre-Dame rend urgent à très court terme la réalisation de cette étude, la définition des objectifs et, dans ce secteur, le descriptif des infrastructures à aménager ou à créer et leur réalisation ; 

-          que le développement de la population, tant des résidents permanents que des résidents secondaires, et ses prolongements à long terme qui s’inscrivent dans un mouvement général d’attrait des populations vers le littoral, rendent indispensable et urgente l’élaboration des schémas de développement urbain et des infrastructures correspondantes ; 

 

mandate le Conseil d’administration pour qu’il relance par tous moyens les études sur les voies et espaces publics nécessaires au développement harmonieux de la population et à la qualité de la vie des résidents.     

 

Association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André

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