Assemblée générale août 2004 

 

1ère décision – Contestation de la légalité du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

2ème décision – L’aménagement de la Villa Notre-Dame et de son environnement (approbation conditionnelle).

3ème décision – Recours contentieux contre le PLU - sursis jusqu’au 30 octobre 2004.

 

Première décision spéciale
- Contestation de la légalité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)                   

 

L’Assemblée générale,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie concernant la contestation de la légalité du PLU, et en avoir délibéré, 

        

Considérant que les conditions légales d’élaboration et d’adoption du Plan Local d’Urbanisme arrêté le 27 mai 2004 n’ont pas été respectées, notamment sur les points suivants : 

- en dépit de ses demandes réitérées, l’AVA, association agréée au titre du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement, n’a pas été associée à la concertation et à l’élaboration du PLU en conformité avec les objectifs et les prescriptions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains ; 

- les conclusions du commissaire-enquêteur comportent des appréciations qui sont étrangères à sa mission et qui, en outre, ne sont ni bien fondées ni objectives ; ces conclusions occultent ou dénaturent toutes les observations d’ordre général faites par les intervenants, pourtant précises et fondamentales ; ainsi, le commissaire-enquêteur n’ayant rapporté que des éléments déformés ou tronqués de l’enquête publique, le Conseil municipal n’a pas pu disposer des informations exactes et complètes nécessaires à la validité de l’adoption du PLU.         

 

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il vient ainsi d’être adopté, ne respecte pas des dispositions fondamentales du Code de l’Urbanisme et des dispositions légales ou réglementaires qui s’y rattachent notamment sur les points suivants : 

- alors que la loi dite « Littoral » impose une limitation de la densification de l’urbanisation en front de mer, le PLU, en dépit des demandes réitérées de l’AVA, ne comporte aucune disposition permettant de respecter cette limitation ; en outre cette limitation est imposée par des impératifs de sécurité déjà démontrés ; 

- le PLU ne comporte les dispositions suffisantes permettant d’assurer le respect des règles générales d’urbanisme à l’égard de l’intégration des constructions au site, de la sauvegarde du tissu architectural spécialement sur la digue-promenade et à Dahouët, et de la sauvegarde des paysages ; 

- il comporte la destruction d’un espace vert en haut du parc de la Villa Notre-Dame entraînant la destruction d’un paysage particulièrement remarquable ; en outre, il est ainsi créé une zone constructible bien qu ‘en l’état des infrastructures elle ne soit pas urbanisable.        

 

Considérant que ces violations de la loi entraînent ou sont susceptibles d’entraîner une détérioration grave du cadre de la vie que l’association a vocation de défendre ,         

Considérant en outre qu’il est de la vocation et du devoir des associations agréées au titre du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement de veiller à la bonne et complète application de la loi dans les domaines qui les concernent,          

 

Décide :

-          d’introduire un recours devant le tribunal administratif en annulation du Plan Local d’Urbanisme du 26 mai 2004 ;

-          donne mandat en conséquence au Conseil d’Administration et à son président d’introduire ce recours, de faire tous actes à cette fin, de mener au mieux la procédure et la défense, d’engager tous recours complémentaires ou susceptibles de s’y rattacher et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires.   

 

Deuxième décision spéciale - L’aménagement de la Villa Notre-Dame et de son environnement.

 

Du projet d’urbanisme de 1999, que l’AVA avait approuvé, le PLU qui vient d’être adopté n’a retenu que le principe de la sauvegarde du bâtiment, sans aucune garantie d’ailleurs pour la bonne application de ce principe.        

Aucune disposition n’étant prise dans le PLU pour installer sur le site l’équipement pour lequel le droit de préemption avait été exercé, et la sauvegarde du site paraissant compromise, l’AVA avait demandé le gel de toute opération jusqu’à ce qu’un projet satisfaisant soit élaboré en concertation et approuvé par la population.        

Il n’est pas nécessaire de revenir sur les motifs et les conditions du gel demandé puisqu’ils ont été présentés dans le numéro spécial du Bulletin de novembre dernier.        

Mais, se référant à cette demande, un hebdomadaire a pu titrer« l’AVA s’oppose à la démolition de la Villa Notre-Dame ! », titre jugé par certains un peu provocateur.        

Nous avons dû leur rappeler que l’AVA n’avait pas a priori à s’opposer à cette démolition puisque les conseillers municipaux, unanimes, avaient adopté un projet de PLU comportant très expressément l’objectif de la sauvegarde de ce bâtiment ; nous n’avions pas à mettre en doute la réalité et la sincérité de cet objectif.        

Nous attendions que ce titre provocateur –que nous n’avions en rien soufflé- conduise la municipalité à s’expliquer sur le fait que, dans le même temps, elle inscrivait la sauvegarde du bâtiment dans le PLU, mais l’ignorait totalement dans les négociations avec les candidats opérateurs.        

Cette explication n’est jamais venue.        

Nous nous sommes abstenus de toute polémique sur cette attitude.        

Il est paradoxal que la polémique ait été inversée et que nous ayons pu être critiqués sur la seule base d’un gros titre nécessairement simplificateur.        

Mais, à l’égard de la démolition de la Villa Notre-Dame, cette polémique est dépassée.         

La décision que nous vous soumettons retrace donc sans polémique le processus suivant lequel les représentants de l’AVA ont été amenés à soutenir la candidature du groupe EIFFAGE.        

Au lendemain de l’adoption par le Conseil municipal en séance publique de la candidature du groupe EIFFAGE, nous avons envoyé à la Mairie un courrier pour rappeler les conditions dans lesquelles nous avons soutenu cette candidature et nos demandes sur l’élargissement  des objectifs et du cadre du projet, et sur la sauvegarde de l’intégralité du parc de la Villa Notre-Dame.       

  

Par la deuxième décision spéciale que nous vous soumettons, nous vous proposons :

-          d’approuver l’appui que nous avons apporté à la candidature du groupe EIFFAGE ;

-          d’approuver les termes de la lettre que nous avons adressée à la Mairie sur le projet à élaboré, et dont vous avez eu copie.         

 

Les délibérations sur les objectifs et les moyens de cette opération que vous nous donnerez mandat de défendre au cours de l’élaboration du projet final pourront conduire à amender la proposition de décision qui vous est soumise.        

Cette décision, éventuellement ainsi amendée, fera l’objet d’un vote à bulletin secret pour vous permettre d’exprimer en toute liberté votre opinion.        

Un vote négatif aurait pour conséquence de priver les représentants de l’association de tout mandat pour participer au groupe de travail associé à l’élaboration du projet final, le projet d’aménagement, tel qu’il est engagé, étant alors refusé par l’Assemblée générale.        

 

Deuxième décision spéciale - Approbation conditionnelle du projet d’aménagementdu site de la Villa Notre-Dame et de son environnement 

 

L’Assemblée générale,

après avoir pris connaissance de la partie du rapport du Conseil d’administration concernant le projet d’aménagement du site de la Villa Notre-Dame, et en avoir délibéré,         

Après avoir rappelé :

-          que le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté en juillet 2003 ne comportait aucune disposition pour l’installation sur le site de la Villa Notre-Dame d’un équipement de développement touristique pour lequel la municipalité précédente avait exercé le droit de préemption de la commune,

-          que, du projet d’urbanisme retenu par cette municipalité pour l’ensemble du site Monts Colleux / Villa Notre-Dame / place des Régates, seul subsistait le principe de la sauvegarde du bâtiment principal, qu’en outre l’application de ce principe restait aléatoire,

-          que le projet de PLU comportait l’amputation d’une grande partie du parc de la Villa Notre-Dame pour y permettre une opération de promotion immobilière,

-          qu’en conséquence l’avis déposé au dossier d’enquête publique comportait la demande de geler toute opération sur le site tant que n’aurait pas été élaboré en concertation avec tous les partenaires concernés un projet global d’équipement répondant aux objectifs de la préemption, respectueux du site naturel et bâti et contribuant à la qualité de la vie de tous les résidents ;

-          que l’AVA a été associée à la concertation sur le choix d’un opérateur pour la réalisation d’un équipement de développement touristique répondant aux objectifs de la préemption, que ses représentants ont soutenu la candidature du groupe EIFFAGE en raison de la qualité de l’avant-projet qu’il a présenté, notamment sur le plan architectural bien qu’il comporte la « déconstruction » des bâtiments,

-          que le Conseil municipal, dans sa séance publique du 15 juillet 2004 a décidé de retenir la candidature du groupe EIFFAGE, que le groupe, ainsi que l’avant-projet en raison duquel il a été sélectionné, ont été présentés au public le 22 juillet,

-          qu’il a été précisé que cet avant-projet n’était que la première étape du projet définitif, que le groupe de travail auquel l’AVA a participé pour la sélection du candidat sera pleinement associé à cette élaboration, et que le projet final, avant son adoption définitive, sera présenté au public,         

 

Approuve le soutien apporté par les représentants de l’association à la candidature du groupe EIFFAGE           Demande :

-          que la suite du projet soit élaborée dans le cadre élargi Villa Notre-Dame / place des Régates / camping des Monts Colleux, comme le comportait le projet d’urbanisme présenté en 1999, afin qu’un projet d’aménagement global du centre du Val-André soit conçu en y associant le casino, des équipements publics et des équipements privés, des fonds publics et des fonds privés ;

-          que les équipements à créer soient réellement ouverts à la clientèle de tous les résidents pléneuviens et à la clientèle de proximité, que la disposition des équipements, notamment pour l’accès et le stationnement, favorisent cette ouverture et que la sélection des prestations offertes permette un éventail de tarifs répondant aux attentes de ces clientèles locales ;

-          que des garanties soient prises pour la pérennité de ces équipements et des conditions de leur exploitation, notamment à l’égard de la clientèle locale ;

-          que l’intégralité du parc de la Villa Notre-Dame soit sauvegardée, valorisée et ouverte pour le moins aux résidents pléneuviens ;

-          qu’en conséquence soit repris le projet antérieur qui comportait des constructions dans la partie sud-ouest du camping dominant la place de l’Amirauté , qui bénéficie ainsi d’une très belle vue sur la station, et des équipements en voies et parkings correspondants.

 

Troisième décision  spéciale Décision spéciale concernant le recours contre le Plan Local d’Urbanisme

 

L’assemblée générale,

après avoir pris connaissance de la partie du rapport du Conseil d’administration concernant la proposition de recours en annulation du PLU, et en avoir délibéré,  

      

Demande qu’une concertation soit poursuivie entre l’AVA et la mu­ni­ci­pa­lité en ­­vue d’obtenir une décision de modification du Plan Local d’Urbanisme sur les points prio­ritaires suivants :

-          la non densification du front de mer

-          la sauvegarde du tissu architectural sur l’ensemble de la digue-promenade et à Da­houët (par la création de zones ZPPAUP ou toute autre mesure de sauvegarde) 

       

L’assemblée générale demande à cette fin le concours de la Commission départementale de con­ciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schéma de sec­teur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales.         

 

En conséquence, l’assemblée générale décide de surseoir au recours contentieux proposé con­tre le PLU jusqu’au 30 octobre 2004, date à laquelle sera convoquée extraordinairement une assemblée générale pour faire le point  sur les décisions et engagements pris et donnés par la municipalité, et prendre toute décision en conséquence.  

 

Cette décision a été adoptée à main levée à l’unanimité. 

 

 
 

Association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André

Site Internet réalisé par Clémence RAULT et Jean-Jacques LEFEBVRE.

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now