Assemblée générale du 7 août 1999

 

DECISIONS SPECIALES

 

1ère décision - L'AVA en tant que relais institutionnel entre la municipalité et les administrés dans le processus d'élaboration du POS

 

2ème décision - La révision du parti d'urbanisme pour la zone de la digue-promenade

 

3ème décision – La protection du patrimoine naturel et urbain

 

 

 

1ère décision – L'AVA en tant qu relais institutionnel entre les administrés et la municipalité dans le processus d'élaboration du POS

 

L'Assemblée générale,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration dans sa partie concernant le rôle institutionnel de l'AVA dans le processus d'élaboration du POPS, et en avoir délibéré,

 

Considérant

- que l'AVA est officiellement agréée par la préfecture depuis février 1980 au titre du Code de l'Urbanisme en sa qualité d'association locale d'usagers pour les représenter auprés de la municipalité spécialement dans le processus d'élaboration du POS en révision,

- qu'elle remplit sa mission en intervenant, conformément à son but statutaire, exclusivement dans l'intérêt collectif. dans la plus stricte neutralité politique,

- qu'elle réunit près de 300 membres, qu'elle jouit ainsi d'une très forte représentativité, et qu'en outre il n'existe aucune autre association agréée à ce titre,

 

Considérant qu'en dehors même de sa fonction légale institutionnelle au titre du Code de l'Urbanisme l'AVA, par sa vocation, par sa représentativité, par son action de sensibilisation de toute la population à tous les problèmes d'urbanisme et de défense de la qualité de vie en général, et par sa volonté d'apporter une contribution positive à l'analyse de ces problèmes et aux solutions à proposer devrait être considérée par la municipalité, dans les domaines de sa compétence, comme un partenaire indispensable au bon exercice de la démocratie communale ,

 

Considérant d'autre part que la participation de l' AVA au groupe de travail de préparation du POS n'a pu s'effectuer que d'une manière formelle, et qu'ainsi l'esprit de la loi n'a pas été réellement respecté, que l'un des documents essentiels du POS, le rapport de présentation, n'a pas été soumis au groupe de travail, et qu'ainsi sur ce point la loi n'a pas été respectée,

 

Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions aux fins

 

    * de convaincre la municipalité de reconsidérer sur le fond la question de ses rapports avec l'AVA, dans un esprit de concertation positive avec ses partenaires, pour contribuer à l'amélioration de la démocratie locale,

    * d'établir avec la municipalité des rapports de partenariat dans le respect réciproque des fonctions de chaque partenaire,

    * de donner un contenu réel et efficace à l'amélioration de la démocratie locale,

    * d'établir avec la municipalité des rapports de partenariat dans le respect réciproque des fonctions de chaque partenaire,

    * de donner un contenu réel et efficace à la participation de l'AVA dans le processus d'élaboration de tous les documents du POS, notamment du rapport de présentation,

    * et d'ouvrir par quelque moyen que ce soit un débat public sur les partis d'aménagement et d'urbanisme retenus.

 

2ème décision – La révision du parti d'urbanisme pour la zone de la digue-promenade 

 

L'Assemblée générale,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration dans sa partie concernant l'objectif d'intégration des constructions nouvelles à leur environnement, et les moyens à définir et à mettre en œuvre dans le cadre du POS en cours d 'élaboration , et en avoir délibé,

 

Considérant que pour la zone de la digue-promenade le parti d' urbanisme qui avait été retenu par la municipalité dans le POS de 1994 relevait d'une conception d'immeubles-barres inadaptée à l' urbanisme de cette zone ,

 

Considérant que le POS actuellement en vigueur comporte une règle limitant la hauteur des constructions nouvelles à la hauteur moyenne des constructions voisines, et que cette règle exprime un souci d' intégration de ces nouvelles constructions à l'environnement immédiat, mais que la hauteur des immeubles n'est qu'un des éléments du parti d'urbanisme à retenir pour assurer au mieux cette intégration

 

Mandate expressément le Conseil d'Administration

 

    * pour s'opposer par tous moyens au retour d'un parti d'urbanisme relevant de la conception d'immeubles-barres qui avait été retenue dans le POS de 1994 pour la zone de la digue-promenade,

 

    * pour promouvoir une nouvelle réflexion sur le parti d'urbanisme à retenir, pour la zone considérée tenant compte

·         de son caractère semi-résidentiel,

·         de sa diversité, mais de la nécessité d'imposer des éléments de liaison pour que le bâti constitue un ensemble ayant son caractère propre,

·         des contraintes inhérentes au voisinage immédiat,

·         et des équipements en projet (centre nautique après étude des diverses solutions possibles y compris le transfert plage desVallées - centre de loisirs-détente éventuellement, … etc.)

 

A ces fins, faire effectuer toutes études, faire toute campagne d'information et de sensibilisation jugée utile, mener toute action amiable ou, si nécessaire, contentieuse 

 

3ème décision – La protection du patrimoine naturel et urbai

 

L'Assemblée générale, 

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration dans sa partie concernant la protection du patrimoine naturel et urbain en général, en avoir délibéré et avoir retenu spécialement deux sites, celui de Dahouët et celui de la Villa Notre-Dame,

 

1- Pour le site de Dahouët

 

Considérant que les municipalités successives n'ont traité jusqu'à présent le site de Dahouët que du point de vue du problème du nombre de places disponibles pour la plaisance, et qu'elles l'ont fait en outre d'une manière purement technique et très étroite,

 

Considérant que le site naturel et urbain a subi de graves dommages du fait de la carence des POS successifs, de l'absence de règlement spécifique visant à la protection du patrimoine, et de l'ignorance des règles générales concernant l'intégration des constructions à leur environnement, mais qu'il constitue encore un patrimoine remarquable qu'il est urgent de protéger et de mettre en valeur ,

 

Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener toutes actions aux fins

 

    * d'informer et de sensibiliser les élus et la population a l'égard des mesures à prendre pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur du site de Dahouët ,

    * d'engager une concertation avec la municipalité sur la définition d'un parti d'aménagement tenant compte de ces objectifs, sur la mise en oeuvre de ce parti pris par son inscription dans les documents du POS et par le choix d'une procédure spécifique de protection,

    * de poursuivre par d'autres voies, en cas d'échec de la concertation, l'objectif de sauvegarde et de mise en valeur du site.

 

2 – Pour le site de la Villa Notre-Dame

 

Considérant que la Villa Notre-Dame, édifiée dés l'origine de la station pour favoriser son démarrage. constitue avec la chapelle un élément majeur du patrimoine culturel de la commune,

 

Considérant que la Villa Notre-Dame, avec la place des Régates et le casino, constituent un ensemble remarquable qu'il est urgent de sauvegarder et de mettre en valeur,

 

Mandate expressément le Conseil d' Administration pour toutes actions amiables ou contentieuses aux fins

 

    * de faire inclure, dans les projets de la municipalité sur Villa Notre-Dame à la suite de la décision de l'acquérir, l' obligation de conserver l'immeuble tel qu' il existe dans son aspect extérieur actuel,

    * de pérenniser cette obligation par une mesure légale de protection de l'immeuble et de l'ensemble du site,

    * d'inscrire dés à présent dans le POS en révision l'objectif de la sauvegarde et de la mise en valeur de l'ensemble du site.