Assemblée générale août 1997

 

1ère décision - Projets d'infrastructures urbaines
2ème décision - Anticipation de certaines règles du POS en révision.
3ème décision - Reconnaissance de la compétence statutaire de l'association
 

 

1ère décision – Projets d'infrastructures urbaines

 

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,

Considérant la suite donnée à la 2éme des décisions spéciales de la précédente assemblée concernant l'étendue de la révision du POS notamment à l'égard des infrastructures de base,

Considérant que doit être fermement poursuivie l'action menée par le Bureau pour faire établir et inscrire au POS des règles de constructibilité assurant l'intégration aux sites et à l'environnement des constructions nouvelles, remaniées ou rénovées, afin de maintenir et améliorer les qualités propres de ces sites et de cet environnement sur le triple plan du confort, de la sécurité et de l'esthétique , mais que l'action du Bureau doit être encore précisée et renforcée à l'égard des infrastructures de base,

Demande que soient étudiés, inscrits éventuellement au POS révisé et dans les programmes budgétaires d'investissement

    * pour Pléneuf-centre, une voie directe de communication avec le Poirier qui ne traverse ni Le Val-André ni Dahouët,
    * pour Le Val-André, des grands parkings permettant de dégager le centre,
    * pour Dahouët, un espace public pour créer dans la partie maritime de la commune un nouveau centre d'animation lié au caractère propre du port,

Mandate le Conseil d'Administration pour mener toutes actions à cet effet auprès de la municipalité et auprès de tous les partenaires concernés.

 

2ème décision – Anticipation de certaines règles du POS

 

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,

 

Considérant que les délais d'étude, d'enquête et d'adoption du POS en révision dépasseront très largement ce qui avait été prévu en octobre 1994, que les études complémentaires à réaliser pour aboutir à une révision complète et approfondie du POS conformément à la demande qui en avait été faite par l'Assemblée générale de l'année dernière allongeront nécessairement ces délais,

 

Considérant que la légalité du POS actuellement en vigueur a été jugée comme douteuse par le Tribunal administratif, et qu'en conséquence les permis de construire délivrés par le maire sont susceptibles de faire l'objet de sursis à exécuter en attendant que le Tribunal ait statué sur le fond, et que cette situation est dommageable pour toutes les parties,

 

Demande que la municipalité étudie et mette en application des mesures de sauvegarde pour que les permis de construire accordés dans la période transitoire actuelle respectent les règles de constructibilité de base, à l'égard notamment de la hauteur des constructions et de leur emprise au sol, qui paraissent devoir s'imposer pour le FOS en cours de révision,

 

Mandate en conséquence expressément le Conseil d'Administration pour mener à cette fin toutes actions d'information, d'étude et de concertation.

 

3ème décision - Reconnaissance de la compétence statutaire de l'association

 

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Bureau concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice et en avoir délibéré,

 

Considérant que les statuts stipulent que l'association a pour but essentiel de préserver et de promouvoir la qualité de la vie des habitants de Pléneuf-Val-André dans les domaines qui touchent à l'urbanisme, l'environnement, les sites et les nuisances,

 

Demande au Conseil d'Administration d'exercer son action sur tous les domaines de compétence de l'AVA chaque fois qu'elle paraîtra utile à l'intérêt général.

 

Informée de la demande du Bureau de participer à la Commission consultative de l'Eau et de l'Assainissement qui sera prochainement constituée, et de l'accord de principe de la municipalité,

 

Mandate expressément le Conseil d'Administration pour mener spécialement dans ce domaine toutes actions conformes au but statutaire de l'AVA, et à la mesure de sa représentativité.