Historique de l'AVA

   2017 -La loi NOTRE

et la compétence Urbanisme

2017- Mise en œuvre des dispositions de la loi « NOTRE », relatives à l’organisation territoriale.

Entre temps est intervenue la mise en œuvre des dispositions de la loi Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRE) du 7 août 2015, relatives à la coopération intercommunale (voir DocAVA n°03-15 du 31 octobre 2015).

Le préfet s’orientant vers la création d’une vaste Communauté de Communes autour de Lamballe, regroupant 7 Communautés de Communes préexistantes représentant 70 communes, soit 90 000habitants, l’AVA a manifesté sa vive inquiétude à l’égard du critère de proximité, d’autant que la compétence « urbanisme » doit, à terme, être assurée par la Communauté de Communes. L’AVA est ainsi intervenue à plusieurs reprises auprès des élus municipaux et communautaires, comme du préfet, suggérant un regroupement de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre avec celle de Matignon.

Ces interventions sont restées sans effet et le 30 novembre 2016, le préfet a arrêté le Schéma de Coopération Intercommunale (SDCI) définitif, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Malgré l’introduction d’un recours en référé, requérant un sursis à exécuter, la Communauté de Communes « Lamballe Terre et Mer » a ainsi été mise en place dès le début 2017, le juge estimant que les moyens évoqués ne permettaient pas de créer un doute suffisamment sérieux sur la légalité de la décision attaquée pour justifier une ordonnance de suspension. 

S’agissant de la requête en annulation de l’arrêté préfectoral, le préfet a produit un mémoire auquel l’AVA s’attache à apporter des éléments de réponse.

 
 

Association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André

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