Assemblée générale d'août 1998

 

DECISIONS SPECIALES

 

1ère décision - Anticipation de certaines règles du POS

 

2ème décision - La qualité architecturale des constructions

 

 

 

1ère décision – Anticipation de certaines règles du POS

 

L'Assemblée générale,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice, et en avoir délibéré,

 

Considérant que dès juillet 1994 le Conseil municipal, constatant les insuffisances du POS à l'égard de l'objectif de sauvegarder le caractère propre de la station, décidait de procéder à une nouvelle révision,

 

que cette révision est toujours en cours et que les études supplémentaires à réaliser pour aboutir à une révision complète et approfondie, conformément à la demande faite par l'Assemblée générale de 1996, allongeront encore les délais d'aboutissement de cette révision, et qu'il serait inopportun de tenter de raccourcir ces délais en négligeant de mener à leur terme les études et les réflexions nécessaires,

 

que la demande faite par le Bureau à la municipalité, sur mandat de l'Assemblée générale, de prendre des mesures de sauvegarde dans cette période intermédiaire est restée sans suite en dépit de l'urgence de certaines situations à résoudre,

 

Considérant que les études sur le secteur de la digue-promenade sont menées suffisamment loin pour permettre, pour le moins, l'anticipation de la règle du recul des constructions dans ce secteur à un minimum de trois mètres,

 

Mandate expressément le Conseil d'administration pour mener toutes actions en vue d'obtenir de la municipalité la mise en application de cette règle sur la base de l'étude présentée par monsieur KOLLY à l'Assemblée générale d'août 1994 et adoptée par une décision spéciale transmise à la municipalité,

 

Mandate en outre le Conseil d'administration pour entreprendre toutes actions afin d' obtenir de la municipalité qu'elle prenne des mesures plus générales de sauvegarde, afin que les permis de construire accordés dans cette période transitoire respectent les règles de constructibilité qui paraissent devoir s'imposer pour le futur POS.

 

 

2ème décision – La qualité architecturale des constructions

 

L'Assemblée générale,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration concernant les lignes d'action pour le nouvel exercice, et en avoir délibéré,

 

Considérant que trop de permis de construire manifestent chez les responsables concernés une méconnaissance de l'article U 11 du règlement du POS qui stipule :

 

« La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le « milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains, ainsi que du patrimoine, sont « d'intérêt public".

 

Mandate le Conseil d'administration pour mener toutes actions amiables ou contentieuses en vue d'obtenir le respect de cette disposition. 

 

 
 

Association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André

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