Compétence urbanisme

La décentralisation de 1982 / 1983 a accordé aux communes le pouvoir réglementaire PLU dont la pièce maîtresse est le « Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».

Le transfert de cette compétence aux communautés de communes, relevant d’une législation antérieure à la loi NOTRe, devait intervenir automatiquement fin mars 2017, sauf opposition qualifiée.

C’est précisément ce qui est intervenu à Lamballe Terre et Mer, 14 communes sur 40, représentant 35% de la population s’y étant opposées. (voir InfoAVA n°57, du 12 juin 2017, sur les compétences de "Lamballe Terre & Mer")

En raison de l’hétérogénéité des communes membres et de l’étendue de son périmètre (voir page "Organisation territoriale")  cette communauté de communes ne nous semble d’ailleurs pas constituer une entité territoriale apte à exercer la compétence PLU.

On abouti ainsi à une situation un peu bancale, mais qui sauvegarde l’entité communale (voir La Lettre de l'AVA n°64, page 2 : 

Peut - on se satisfaire d’appartenir à une communauté de communes privée durablement de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?)

Si cette minorité de blocage venait à s’effriter, l’entité communale serait vidée de sa substance. (voir InfoAVA n°61, §3, pages 4&5 et le courrier d’envoi aux élus de Pléneuf-Val-André).

Or, en juin 2018, les élus communautaires sont revenus sur la question. Ils ont évoqué le nouveau Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), estimant qu’il apportera plus de souplesse (voir la note sur le transfert de compétence PLU à Lamballe Terre et Mer du 15 septembre 2018).

L'AVA a adressé à nos élus municipaux une lettre ouverte les invitant à réagir rapidement.

Pour la seconde fois le transfert de compétence a été rejeté par une minorité de blocage (voir article de Ouest-France du 25/09/2018).

 

Association pour la qualité de la vie à Pléneuf-Val-André

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